ponctuelle sur le territoire national au cours de ces quatre années et ne sauraient suffire à établir sa résidence habituelle en France durant ces mêmes années.

Elle a présenté une demande de titre sur le fondement des dispositions de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

l'attachent au territoire français.

A soutient qu'il est présent continûment en France depuis 2005, d'une part, il n'est pas en mesure d'établir la date de son entrée sur le territoire français, d'autre part, les pièces qu'il produit au

justifiée dans la mesure où, notamment, il ne représente pas une menace à l'ordre public.

Dans ces conditions, alors même que la durée de présence en France de l’intéressé est significative, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas, en l’obligeant à quitter le territoire français, porté à son

Elle a été interpellée le 5 septembre 2024 à la frontière espagnole, dans le département des Pyrénées-Orientales, sans être en mesure de justifier de la régularité de son séjour en France.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié : " () Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application

E B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 juin 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

A B, ressortissant algérien se déclarant né le 10 juin 1957 à Azeffoun (Algérie) indique être entré pour la première fois sur le territoire français le 14 octobre 2006 muni d'un visa de court séjour délivré

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français 3.

Par un arrêté du 16 juin 2020, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction

Par un jugement n° 2301075 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête de M. A C.

sur le territoire français ". 12.

Il soutient que : - il appartiendra au préfet de justifier que le signataire de l'arrêté bénéficiait d'une délégation spéciale et publiée ; - il justifie d'une résidence habituelle en France depuis

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 2.