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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03060_20230321
21 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04681_20240311
11 mars 2024
En premier lieu, si M.
ORCA_23PA04128_20240410
10 avril 2024
Il n'y a donc pas lieu, en dépit du fait que la société n'a pas déféré à la mise en demeure qui lui a été adressée, de donner acte, sur le fondement de l'article R. 612-5 du code de justice administrative
DCA_24LY03063_20250707
7 juillet 2025
En deuxième lieu, pour les motifs précédemment exposés, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation au regard
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02413_20230328
28 mars 2023
En second lieu, si M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02850_20260421
21 avril 2026
En premier lieu, Météo France fait valoir que les opérations de restructuration de la direction interrégionale de l’Océan indien n’ont pas conduit à la suppression du poste de responsable de division administration
1ère chambre
DCA_24PA05041_20250515
15 mai 2025
En dernier lieu, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01430_20221213
13 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le département de la Charente-Maritime à lui verser une somme de 33 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises
Juge des référés
ORCA_25PA01692_20250626
26 juin 2025
En dernier lieu, si Mme A fait valoir que ses enfants sont scolarisés en France, elle ne fait état d'aucun élément qui ferait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d'origine
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02162_20240205
5 février 2024
B fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 3. En premier lieu, si M.
ORCA_22LY00151_20231023
23 octobre 2023
En troisième lieu, M. B fait valoir qu'il séjourne en France depuis cinq ans, où résident également son épouse et leurs enfants, qui y sont scolarisés.
3ème Chambre
DCA_23NT01182_20240329
29 mars 2024
titres de séjour en qualité d'étranger malade, insiste sur l'impossibilité de travailler dans laquelle elle s'est trouvée eu égard au titre " visiteur " qui lui a été délivré en dernier lieu, sur le fait
ORCA_22NT01845_20221215
15 décembre 2022
En dernier lieu, si le requérant fait valoir que ses enfants sont français, qu'il est locataire de son appartement, déclare ses revenus en France où il est parfaitement intégré et qu'il remplit les conditions
ORCA_24VE01156_20250505
5 mai 2025
ORCA_24TL02609_20250320
20 mars 2025
En second lieu, Mme B fait grief aux premiers juges d'avoir entaché leur jugement d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en écartant à tort le moyen tiré de ce que la décision portant refus
ORCA_25TL00709_20251118
18 novembre 2025
En troisième lieu, M.
ORCA_22PA05527_20230206
6 février 2023
En dernier lieu, si M.
3ème chambre
DCA_23PA00921_20241108
8 novembre 2024
hémorragique post opératoire de césarienne de Mme B et que cette faute lui a fait perdre une chance de survie de 95%. 4.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00248_20230530
30 mai 2023
En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01820_20250917
17 septembre 2025
En deuxième lieu, si M.
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