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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01088_20240123
23 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article 47 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " L'acheteur peut limiter le nombre de candidats qui seront admis à soumissionner ou à participer au dialogue
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03083_20220505
5 mai 2022
des époux, d'une attestation de paiement de la CAF entre octobre 2019 et septembre 2020, de photographies non circonstanciées et non datées et de captures d'écrans d'échanges des époux partiellement en
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00159_20240412
12 avril 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées par la société Marseole : 2.
1ère Chambre
DCA_24NT02237_20250325
25 mars 2025
de production d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 283 du code général des impôts, ces dispositions n'étant applicables qu'en cas d'erreur de facturation et non
DCA_24NT02238_20250325
DCA_24NT02239_20250325
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01767_20240131
31 janvier 2024
La circonstance que le bureau d'études technique était lié non au maître d'ouvrage mais à la société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon, qui lui avait sous-traité par un contrat de droit privé les
5ème chambre
DCA_22NT00839_20230530
30 mai 2023
B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1807656 du tribunal administratif de Nantes du 27 janvier 2022 est annulé.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02079_20230919
19 septembre 2023
M. et Mme B ont alors décidé de mettre un terme à leurs relations avec le groupe Intermarché et ont vendu, le 8 novembre 2010, leurs participations dans la société Safrakel à la société ITM Alimentaire
Juge des référés
ORCA_25PA03039_20250915
15 septembre 2025
fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie participer
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02820_20230117
17 janvier 2023
En revanche, la participation effective de M. A à l'entretien et à l'éducation de l'enfant n'est pas suffisamment établie par les deux attestations de la main de M. A produites en première instance.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01947_20230309
9 mars 2023
des libertés fondamentales dès lors qu'il est marié avec une ressortissante française, qu'il vit avec elle, qu'il est père d'un enfant français à l'égard duquel il exerce l'autorité parentale, qu'il participe
ORCA_23BX00443_20231018
18 octobre 2023
Il soutient que : - la décision lui refusant l'entrée en France au titre de l'asile est entachée d'un vice de procédure tiré du non-respect par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00811_20240610
10 juin 2024
En tout état de cause, comme il a été dit aux points 3 et 5, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant participe effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant.
ORCA_24TL00367_20241202
2 décembre 2024
novembre 2022 ; même s'il se trouve dans une situation financière précaire, il justifie, alors même qu'aucun jugement n'est intervenu pour fixer ses obligations à l'égard de son enfant, de sa participation
ORCA_21BX03852_20220816
16 août 2022
séjour des étrangers et droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est francophone, participe
6ème Chambre
DCA_19PA03200_20251205
5 décembre 2025
Construction, Gespace France, Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction, Fougerolle, Nord France Boutonnat, Vinci Construction, Dumez Construction et VCF Of Réhabilités IDF, la société de participations
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00536_20240725
25 juillet 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé de la nommer
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00028_20220414
14 avril 2022
des documents utiles à la souscription de leur déclaration de revenus du fait de dysfonctionnements de l'organisme émetteur, mais ne correspondent pas à la remise en cause de l'imputation de déficits non
2ème chambre
DCA_23PA02343_20241127
27 novembre 2024
Le nombre de parties auxquelles un même joueur peut participer est significativement plus élevé en ligne en conséquence du rythme plus rapide du jeu mais aussi de l'accessibilité en tout temps et tout
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