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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01013_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d'erreurs de fait et d'une erreur de droit ; En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : -

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00201_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

et familiale ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dans sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu ; S'agissant de l'arrêté pris dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03728_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

sur sa demande d’autorisation de travail ; - il est entaché d’une erreur de fait, dès lors que la société qui l’em loie est en activité ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’a réciation au regard

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06695_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

de droit dès lors qu'elle n'est pas fondée sur un refus de titre de séjour ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une erreur de fait et d'une erreur de droit au regard

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00670_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'erreur de droit au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03773_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02021_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

des étrangers et du droit d'asile ; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; - il y a erreur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02753_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02658_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

manifeste d'appréciation ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01414_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

A B n'apporte aucun élément de nature à établir une erreur de fait sur sa nationalité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02676_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00986_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une omission à statuer ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01065_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention internationale des droits de l'enfant ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01514_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il est entaché d'une erreur de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00950_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’erreurs de droit et de fait ; il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01927_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

de droit ; - il est entaché d'erreur de fait ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02680_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

de droit ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01225_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02414_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01237_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ; - elle est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle

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