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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01013_20220721
21 juillet 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d'erreurs de fait et d'une erreur de droit ; En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : -
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00201_20230720
20 juillet 2023
et familiale ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dans sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu ; S'agissant de l'arrêté pris dans
Juge des référés
ORCA_25PA03728_20251009
9 octobre 2025
sur sa demande d’autorisation de travail ; - il est entaché d’une erreur de fait, dès lors que la société qui l’em loie est en activité ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’a réciation au regard
ORCA_21PA06695_20220624
24 juin 2022
de droit dès lors qu'elle n'est pas fondée sur un refus de titre de séjour ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une erreur de fait et d'une erreur de droit au regard
ORCA_22LY00670_20230109
9 janvier 2023
Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'erreur de droit au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03773_20220721
et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02021_20240516
16 mai 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; - il y a erreur
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02753_20240715
15 juillet 2024
convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit
DCA_23LY02658_20241205
5 décembre 2024
manifeste d'appréciation ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01414_20221221
21 décembre 2022
A B n'apporte aucun élément de nature à établir une erreur de fait sur sa nationalité.
ORCA_22DA02676_20230307
7 mars 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00986_20220630
30 juin 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une omission à statuer ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur
ORCA_25VE01065_20250716
16 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention internationale des droits de l'enfant ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_23LY01514_20231218
18 décembre 2023
Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il est entaché d'une erreur de
ORCA_25NT00950_20251013
13 octobre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’erreurs de droit et de fait ; il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente
ORCA_21VE01927_20220607
7 juin 2022
de droit ; - il est entaché d'erreur de fait ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
ORCA_24PA02680_20240925
25 septembre 2024
de droit ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles est entachée d'une erreur manifeste
ORCA_22PA01225_20230109
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
ORCA_22VE02414_20240319
19 mars 2024
français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
ORCA_25TL01237_20260416
16 avril 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ; - elle est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation
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