qui lui ont été notifiées ; si les véhicules n'avaient pas été apportés par l'associé, le service aurait dû les sortir du bilan et procéder à la déduction des indemnités kilométriques liées à leur utilisation

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

B ne peut utilement faire valoir que le bénéfice de la protection fonctionnelle a été étendu aux collaborateurs occasionnels du service public dès lors qu'il est en tout état de cause constant que ses

que les parties doivent être invitées par le greffe de la juridiction à fournir des observations dans un délai d’un mois n’ont pas été respectées ; - la réalisation d’une nouvelle expertise serait utile

En second lieu, Mme B ne peut utilement se prévaloir de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012, dès lors qu'elle est dépourvue de caractère réglementaire. 6.

B ne peut utilement se prévaloir de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012, dès lors qu'elle est dépourvue de caractère réglementaire. 6. Pour le surplus, la requête de M.

Les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, qui prévoient que sont irrecevables les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol qui ne seraient

La production en appel de trois attestations rédigées en termes stéréotypés et très peu circonstanciés par le père, la sœur et le frère de son épouse, ne permet pas de remettre utilement en cause les motifs

motivés et de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation de la requérante par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, Mme B ne contestant pas utilement

La requérante ne peut donc utilement se prévaloir d'une erreur de fait qu'aurait commis le tribunal pour demander l'annulation du jugement attaqué. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Mme B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par la première juge, les moyens tirés du défaut de motivation, de la méconnaissance

B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de ce que l'arrêté ordonnant son transfert

B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté

B... reprend en appel, sans apporter d’éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.

Le requérant reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations

La requérante reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de la méconnaissance des

retour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile

L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dispose que : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation