Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, M.

En second lieu, M.

Ayant développé un nouveau site Internet sous l'appellation " nocar.fr ", M.

L'EHPAD Léon Lafourcade relève appel de ce jugement. Sur l'intervention volontaire en appel : 2.

En second lieu, Mme A épouse B soutient que le jugement est entaché d'une erreur de fait.

B relève appel dans l'instance n° 24MA01049, en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions indemnitaires.

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne contient aucun élément nouveau ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin se serait crue tenue d'édicter la décision contestée.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

A soutient que sa seconde demande indemnitaire formée le 22 mars 2019 présentait des éléments nouveaux, dus au caractère continu et évolutif des dommages subis, lui permettant de former un second recours

Par un arrêt nos 20BX02455, 20BX02456 du 8 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les appels formés par l'ONIAM à l'encontre des jugements des 27 novembre 2018 et 2 juin 2020

l'appel.

Par un arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Metz du 19 janvier 2023, M.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

La légalité de ces décisions a été confirmée, en dernier lieu, par la cour administrative d'appel de Lyon le 4 avril 2019. Le 22 mars 2021, M.