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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01865_20260212
12 février 2026
de sa demande et dans les mêmes conditions qu’à l’article précédent : a) Les trois derniers bilans et comptes de l’entreprise ; b) Les engagements hors bilan de l’entreprise, les garanties et les cautions
4ème chambre
DCA_24NT03171_20260123
23 janvier 2026
Si le requérant, qui dit s’intéresser aux questions géopolitiques concernant la Syrie, soutient ne pas cautionner l’idéologie de cette organisation, il est constant qu’il a intégré ce groupe pro-djihadiste
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01848_20231222
22 décembre 2023
A soit sujette à caution en dépit de l'attestation établie le 3 janvier 2023 par l'officier d'état civil qui soutient l'avoir établi et des explications du consul général du Mali à Lyon sur les défauts
1ère chambre
DCA_24TL00773_20251016
16 octobre 2025
En se bornant à verser au dossier une convocation de la police adressée à ce dernier le 20 décembre 2023 et un reçu daté du 8 janvier 2024 faisant état du versement d’une caution, M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_19DA01770_20220623
23 juin 2022
clos le 30 juin 2011, en conséquence de la remise en cause de la déductibilité de provisions se rapportant à une avance en trésorerie, pour un montant total de 1 118 150 euros, et à des engagements de caution
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01505_20240524
24 mai 2024
En outre, s'il travaille depuis le mois de septembre 2019 comme employé polyvalent auprès de la société " Butcher Square Cachan ", au demeurant sans autorisation, il ne justifie pas d'une qualification
DCA_22PA05257_20241004
4 octobre 2024
intérêts, à parfaire, au titre du solde du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la direction de projet, le pilotage et la coordination du projet de rénovation urbaine du quartier Cité Marcel Cachin
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00956_20221013
13 octobre 2022
procédure de redressement judiciaire, dès lors que cette dette fiscale était la seule exigible dans le passif de la liquidation de cette société ; ces difficultés ont rendu exigibles les engagements de caution
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00570_20220927
27 septembre 2022
taux édictés par les articles 10 et 15 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil susvisé. 5° L'aide est accordée sous forme de subvention et peut être versée sous forme soit d'acompte, soit d'avance cautionnée
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00491_20260427
27 avril 2026
arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02738_20221010
10 octobre 2022
Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00202_20231207
7 décembre 2023
Ce représentant peut, en outre, être tenu de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec lui, à reverser les sommes remboursées indûment ". 5.
DCA_23LY03440_20240208
8 février 2024
Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions
DCA_24TL00697_20260507
7 mai 2026
les acquéreurs d’un ou de plusieurs prêts d’un montant total maximal de 200 000 euros au taux d’intérêt maximal de 1,8 % hors assurance, garantis par une sûreté réelle portant sur le bien ou le cautionnement
Juge des référés
ORCA_23VE02584_20250128
28 janvier 2025
prise en charge du cancer du sein au Cameroun, et se borne à faire état du souhait controversé d'un directeur d'hôpital régional de conditionner l'accueil et les soins des patients au paiement d'une caution
DCA_24PA00523_20250228
28 février 2025
Mantz, - et les observations de Me Rodet substituant Me Semak, représentant Mme B A. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre
DCA_24PA03746_20250429
29 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - et les observations de Me Rodet pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
8ème chambre
DCA_21PA02181_20220525
25 mai 2022
termes de l'article R. 211-26 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " La garantie financière prévue au a du II de l'article L. 211-18 résulte d'un engagement écrit de cautionnement
DCA_21PA02182_20220525
DCA_21PA02183_20220525
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