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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00499_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00701_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01087_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01311_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02251_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00954_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00136_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun élément nouveau et aucune différence de rédaction avec la requête présentée en première instance

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02212_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02754_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03023_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00567_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02793_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03224_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02588_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03078_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00433_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

de justice administrative : " () Les () premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA01684_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 7 (1°) du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 et applicable, en vertu du III de l'article 9

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01837_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20669_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00969_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article R. 211-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : " Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent adresse

Source officielle

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