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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01032_20220805
5 août 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
ORCA_21BX03108_20221207
7 décembre 2022
Ce désistement étant pur été simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORCA_21BX03408_20220930
30 septembre 2022
Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de leur en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mesdames C.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01512_20220721
21 juillet 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de la Somme.
ORCA_21DA01520_20220721
ORCA_21DA01645_20220525
25 mai 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne.
ORCA_21DA02897_20230124
24 janvier 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société d'Exploitation des Ports du Détroit.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03026_20220505
5 mai 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
ORCA_21LY03459_20231018
18 octobre 2023
B et A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de MM. B et A.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03249_20221222
22 décembre 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
DCA_22BX01890_20220818
18 août 2022
et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01691_20250403
3 avril 2025
Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. Sur les conclusions d'appel incident de la commune de Thonon-les-Bains : 2.
Juge des référés
ORCA_25MA02935_20260324
24 mars 2026
Si le couple est parent d’enfant né le 15 août 2022 aux Philippines, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans le pays d’origine du requérant où il a vécu jusqu’à l’âge de
ORCA_25PA01526_20250819
19 août 2025
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 6. D'autre part, dans l'instance n° 25PA01527, M.
ORCA_22LY01253_20221024
24 octobre 2022
Dans ces conditions, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie, pays dont tous les membres du foyer possèdent la nationalité et où il n'est pas établi ni même allégué
ORCA_24LY02785_20260331
31 mars 2026
brièvement suivi en France depuis son entrée et l’obtention de ce diplôme, même si elles montrent son sérieux, ne caractérisent toutefois pas une insertion sociale ou professionnelle significative et rien
ORCA_24MA00490_20240618
18 juin 2024
C n'explique en rien son parcours de vie, et les raisons qui l'ont décidé à se rendre en France, ni en quoi le centre de ses intérêts personnels et familiaux se situerait désormais en France.
ORCA_24BX02439_20250211
11 février 2025
des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il réside avec son épouse depuis sept ans en France, où ils sont bien intégrés, que leurs trois enfants nés sur le territoire ne connaissent rien
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00653_20230615
15 juin 2023
S'agissant de l'arrêté portant assignation à résidence : - il sera annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté de transfert ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que rien
ORCA_23LY01012_20230424
24 avril 2023
particulier, que leur cellule familiale s'est reconstituée en France, où leur fils est scolarisé, et qu'ils ne peuvent être remis aux autorités suisses, dès lors qu'ils sont menacés dans ce pays, où rien
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