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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA02126_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A..., Me Megherbi, annonce expressément son intention de produire un mémoire complémentaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02276_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
français en l’absence d’assignation à résidence, de rétention ou de détention : « Lorsqu’une requête sommaire mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02831_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
la société Sersys Ambiente a été mise en demeure de produire, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, dans un délai de 2 mois, le mémoire complémentaire expressément annoncé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00202_20220826
26 août 2022
26 août 2022
vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00563_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
mise en demeure du 20 mars 2024, le requérant a été invité, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, à produire dans le délai de quinze jours, le mémoire complémentaire annoncé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00410_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 612-5 du code de justice administrative, une mise en demeure a été adressée le 24 février 2022 à Me Lasbeur à l'effet de produire, dans le délai d'un mois, le mémoire complémentaire expressément annoncé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01620_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01071_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
du même code : " Devant () les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02014_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
administrative dispose : « Devant (…) les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04161_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02736_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors d'une part que la mise en demeure de produire le mémoire complémentaire annoncé est irrégulière et d'autre part dès lors que son mémoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05616_20260218
18 février 2026
18 février 2026
tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02064_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
code dispose : " Devant () les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03844_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03845_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03846_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02092_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Elle annonce la production d’un mémoire complémentaire et soutient que : - l’arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’erreur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02425_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
français en l'absence d'assignation à résidence, de rétention ou de détention : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03627_20250827
27 août 2025
27 août 2025
A disposait ainsi d'un délai de quinze jours à compter de cette date pour produire le mémoire annoncé, en application des dispositions précitées de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05486_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... disposait ainsi d'un délai de quinze jours, à compter du 12 novembre 2025, pour produire le mémoire annoncé, en application des dispositions précitées de l’article R. 911-6 du code de l’entrée et
Source officiellePage 7 sur 1143