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la route en raison de cette circulation, l'expert indique qu'il n'est pas possible de dater l'apparition des nuisances, résultant du développement de la zone industrielle, et qu'il n'a pas d'élément factuel

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25TL01007_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

annulé le refus en considérant que le retard à déposer sa demande d’asile était justifié, la situation de précarité sociale qu’il invoque et sur laquelle il n’apporte au demeurant aucune précision factuelle

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT01937_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

mentionne les dispositions dont elle fait application, notamment l'article L. 211-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et énonce clairement les éléments factuels

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02369_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

à des échantillons qui auraient été distribués à la clientèle, le vérificateur a détaillé, aux pages 29 à 31 de la proposition de rectification précitée, les circonstances de droit et les constats factuels

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03742_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Il a par ailleurs exposé de façon circonstanciée les éléments factuels de la situation de Mme A en soulignant ceux qui ont motivé sa décision de refus de séjour.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00974_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Dans ces conditions, l'administration ne saurait être regardée comme ayant obtenu les éléments factuels fondant la sanction infligée à M. A en méconnaissance de son obligation de loyauté. 5.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00077_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

née en 1987 ne sont pas de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination envers le requérant en raison de son âge, alors au demeurant que le rapport précise immédiatement après la mention factuelle

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06122_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

B conteste les éléments factuels sur le fondement de laquelle l'arrêté contesté a été pris, il n'apporte en cause d'appel aucun élément nouveau ou déterminant de nature à établir que ces éléments seraient

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02635_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

de fait qui en constituent leur fondement car elles visent les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de même que l'ensemble des circonstances factuelles

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00237_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

En l'absence de tels éléments, ses allégations ne sauraient conduire à remettre en cause les mentions factuelles précises du registre des délibérations qui, au demeurant, font foi jusqu'à preuve du contraire

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03306_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

En particulier, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de faire état précisément de l'ensemble des éléments factuels avancés par Mme C, ont précisé que le ministre de l'intérieur a pu, sans entacher

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02655_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Par ailleurs, si la légalité d'une décision doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de tenir compte, le cas échéant, d'éléments factuels antérieurs

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02580_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

faits est avérée alors même qu'il n'avait pas été jugé ou condamné, le tribunal a méconnu le principe fondamental de la présomption d'innocence ; - elle ne prend pas en considération les éléments factuels

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01768_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

. / La juridiction qui procède à la demande motive sa demande d'avis et produit les éléments pertinents du contexte juridique et factuel de l'affaire pendante. " Par déclaration faite conformément à l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00746_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

simplement être pris en compte pour apprécier si les stipulations ou dispositions applicables ont été ou non méconnues, cette méconnaissance ne s’appréciant pas abstraitement mais compte tenu des données factuelles

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02658_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et ainsi que l'a jugé le magistrat désigné, la circonstance que le préfet de la Seine-Maritime n'ait pas mentionné tous les éléments factuels

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01764_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

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CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_23BX01645_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

En cinquième lieu, au vu des éléments factuels énoncés au point 6, le préfet de la Gironde n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03341_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu à ses arguments techniques, factuellement établis, tenant à ce que, en raison de l'imprécision du système de guidage VOR (VHF Omnidirectional Range)

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02407_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Il ressort du compte rendu de cet entretien que les documents relatifs à la procédure " harcèlement " lui ont été remis, qu'il a été informé de ce que cette procédure débutait par un écrit factuel et circonstancié

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