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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03704_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
La requête a été communiquée au ministre des solidarités et de la santé le 1er octobre 2020 qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00425_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aucun mémoire n’a été produit par la SARL Phicado à la suite de cette mise en demeure. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02564_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
La requête a été communiquée à la collectivité territoriale de Guyane qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par ordonnance du 19 mars 2024 a été fixée au 9 avril 2024.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00242_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A devait être regardé comme s'étant désisté de sa requête, faute pour lui d'avoir produit, dans le délai imparti, le mémoire récapitulatif qui lui a été demandé en application de l'article R. 611-8-1 du
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22519_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Toutefois, les éléments apportés par le requérant et notamment le récit de Mme A et la déclaration de l'avocat de la famille qu'il produit, ne suffisent pas à attester de la réalité des craintes alléguées
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22520_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Toutefois, les éléments apportés par la requérante et notamment son récit et la déclaration de l'avocat de la famille qu'elle produit, ne suffisent pas à attester de la réalité des craintes alléguées en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01689_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Toutefois, d'une part, si la liste des produits autorisés ne faisait état, s'agissant des boissons, que de l'eau, des jus de fruits ou des boissons bio, cela n'excluait pas pour autant que ces produits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00950_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Les trois requêtes susvisées de la SARL La Tulipe Noire et de son mandataire judiciaire, présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01573_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La requête a été communiquée au préfet de l'Hérault qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00855_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La requête de la société requérante, qui relève d'une série, présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux nos 454784
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01768_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de gestion collective adaptés aux caractéristiques de certains produits agricoles et alimentaires.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00837_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - la loi du Pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 réglementant les activités professionnelles liées à la production et à la commercialisation des produits
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00839_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - la loi du Pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 réglementant les activités professionnelles liées à la production et à la commercialisation des produits
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05345_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par suite, le service n'était pas tenu d'opérer une ventilation des ventes de jus entre verre et bouteille. 17.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04929_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'administration a produit le 6 juillet 2021 un mémoire en défense invitant le tribunal à juger que la demande était sans objet, auquel étaient annexés deux avis de dégrèvement datés du 31 mars 2020 ainsi
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00016_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A B pour juger les référés ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03003_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
La requête a été communiquée à la commune d'Erquy, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03004_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
La requête a été communiquée à la commune d'Erquy, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01878_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Une pièce a été produite le 23 août 2022 par le garde des sceaux, ministre de la justice. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC03000_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / ()3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officiellePage 7 sur 174