A, qui souffre d'un lourd handicap psychomoteur, se prévaut de deux bilans psychomoteurs réalisés en octobre 2022 et juin 2023 et d'une attestation de prise en charge du 15 juin 2023, qui indiquent que

Sur la légalité des décisions litigieuses, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : 2.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, M. Lerooy, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, M. de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

Pour remettre en cause cette provision, le service a estimé que l’impossibilité de recouvrer la créance n’était pas justifiée.

C B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative trouvent à s'appliquer au regard de l'existence d'un moyen propre à justifier l'infirmation de la solution retenue

D... se prévaut de ce que les médicaments dont il a besoin sont vendus à un prix excessif, il n’apporte en tout état de cause aucun élément de nature à justifier qu’il serait dans l’impossibilité de les

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées.

S’agissant du revêtement de la voie en béton : 9.

Par voie de conséquence, les conclusions qu'elle a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la cour a désigné Mme Besson-Ledey, présidente de la 3ème chambre, en qualité de juge des référés, par décision du 1er septembre 2025.

Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.

Article 3 : L'État versera à la SAS Internationales Autos une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 22.032 du 10 juin 2024, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris a réformé l’arrêté du 10 juin 2022 pour fixer le montant de la dotation en litige à

S'agissant des charges étrangères aux besoins de l'exploitation : 9.