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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04004_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03055_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00902_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
est assistante de service social et non secrétaire médicale, et alors qu'elle avait été référente du service, elle a été " mise au placard " lors de la prise de fonctions de Mme C en qualité de coordinatrice
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00384_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01987_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
F a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 août 2021 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03668_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02289_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A B doit être regardé comme ayant demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 18 février 2019 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02924_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La requête a été régulièrement communiquée au préfet de la Moselle qui n'a pas défendu dans cette instance. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02767_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01672_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Corin.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04080_20230224
24 février 2023
24 février 2023
A, technicien coordinateur de niveau 2, a été recruté le 15 avril 2013 par la société Advance Engineering, sous-traitant de la société EDF, pour intervenir au sein de la centrale nucléaire de production
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00191_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... ne justifie aucunement entretenir des liens avec eux, l’aînée résidant, selon l’adresse figurant sur son titre de séjour, en Moselle, tandis que M. B... réside dans le Calvados.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00964_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence dans le département de la Moselle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02649_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E D a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03522_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2025 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00466_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En premier lieu, par un arrêté n°20.BCI.17 du 21 juin 2021, publié au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle du 24 juin 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00949_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01320_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Une réunion de médiation s'est tenue le 2 juillet 2020 à l'hôpital Cochin sans être suivie d'effet.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00110_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00343_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 10 mai 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle
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