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L'association Réseau Paul Bert, propriétaire d'un immeuble situé sur la parcelle cadastrée HD 242, 2 rue Paul Bert à Bordeaux, a adressé une déclaration d'intention d'aliéner ce bien immobilier à la commune

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03111_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Elle soutient que : - la réalité du phénomène migratoire de grande ampleur touchant son territoire et le rôle essentiel du centre d'accueil Pausa sont démontrés et ne sont pas contestés par l'Etat ;

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02751_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite du président de l'université Toulouse III Paul Sabatier en réponse à son courrier du 16 décembre 2020.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL21633_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Egis Bâtiment Sud Ouest venant aux droits de la société OTH Sud Ouest, la société Otéis, anciennement nommée société Grontmij, venant aux droits de la société Coplan, et la société d'architecture Jean-Paul

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03161_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

prononcer la décharge en droits et pénalités de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune de Saint-Paul

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02252_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : - la requête présentée pour Mme B A, par Me Saint-Paul, avocat, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 10/10/2023, sous le numéro susvisé,

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_22NT01634_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions de l'ambassade de France en République Centrafricaine refusant de délivrer des visas de long séjour à K A, Ecclésiaste Jordy A, Marie-Paule

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02828_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, les locaux qu'elle occupe, respectivement au 27 rue de la Vistule dans le XIIIème arrondissement, au 12 rue Miollis dans le XVème arrondissement, au 60 avenue Paul

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01724_20220831

Admin. Appel

31 août 2022

de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations de taxe foncière auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 à raison du terrain dont ils sont propriétaires sur la commune de Saint-Paul

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02307_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI Pour expédition conforme La greffière,

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00845_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

sur la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020, 2021 et 2022 à raison d’un ensemble immobilier situé 17 quai Paul

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03121_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

d'utilité publique le projet de constitution de réserves foncières dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement urbain " Cambaie Oméga ÉcoCité ", sur le territoire de la commune de Saint-Paul

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03124_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00595_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Auriferia, exploitante minière, a déposé auprès du préfet de la Guyane deux demandes d'autorisation d'exploitation et portant sur le secteur de la crique Mousse, située au sein de la forêt domaniale Paul

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01558_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

a délivré à la société Olibé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'aménagement d'une station-service, d'un " drive " et de services techniques de la ville rue Paul

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04465_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

doit être mise hors de cause, dès lors que les faits de harcèlement dont fait état la requérante se rattachent à une période où elle était affectée dans les locaux de l'hôpital Cochin Saint-Vincent-de-Paul

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00806_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

Strasbourg d'annuler la délibération du 13 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Faulquemont a décidé de déclasser du domaine public le chemin piéton reliant le parking du collège Paul

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01258_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis Albertini La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02004_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Le président de la 6ème chambre Paul-Louis Albertini La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02204_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, la commune de La Madeleine, représentée par Me Paul Jablonski, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.

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