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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02431_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
De telles précisions ne figuraient pas dans la mention des voies et délais de recours remise à l'intéressé, alors que ce dernier se trouvait en détention.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA05047_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
d’éloignement sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit et comportent des informations relatives aux voies de recours disponibles ». 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02563_20240802
2 août 2024
2 août 2024
constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00346_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
B a saisi le tribunal administratif de Caen d'un recours dirigé contre la précédente mesure d'éloignement, le recours étant suspensif ; - il est présent en France depuis plusieurs années en présence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00099_20250228
28 février 2025
28 février 2025
lesquels le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02482_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En deuxième lieu, si cette notification indique également qu'il est possible de former un recours administratif contre cette décision, elle précise expressément que le recours juridictionnel n'est pas
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02637_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
le recours formé contre la décision du 23 janvier 2023 des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour dit " de retour ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00523_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme Valérie Renouf a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 5 mars 2020 du responsable de la gestion
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT04127_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par une décision du 20 janvier 2022 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours formé contre cette décision.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01236_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En outre, si l'appelante soutient que ses filles seraient exposées à un risque d'excision en cas de retour dans son pays d'origine et produit, à l'appui de ses allégations, son propre compte-rendu médical
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03898_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
immédiatement après la mention du recours juridictionnel.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00583_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02947_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
; / 3° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01780_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En vertu des dispositions citées au point 1, applicables à son recours, le jugement a été rendu sans conclusions du rapporteur public et l'avis d'audience, qui reproduit les dispositions des articles R
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02335_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En deuxième lieu, ainsi qu'il a été rappelé au point 4, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01268_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
rejeté le recours formé contre la décision du 2 février 2022 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie), refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " sur le territoire français.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02221_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00551_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
B A le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, renvoyé M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03045_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00687_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision explicite non datée du maire de la commune de La Crau, notifiée le 1er avril 2020, rejetant son recours gracieux du 13 janvier 2020
Source officiellePage 7 sur 5373