du juge judiciaire ".

exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire

du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances relève de la compétence du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

dirigés contre une personne de droit public : " Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour

Elle soutient que : - le tribunal administratif était compétent pour statuer sur sa demande ; - cette décision est entachée de vices de procédure et a été prise à partir d'un faux.

Toutefois, il résulte des dispositions précitées du code de la santé publique que le juge judiciaire est seul compétent pour apprécier le bien-fondé et la régularité des mesures d’admission et de maintien

judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.

Par décision du 22 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par une ordonnance n° 2201765/12-1 du 12 avril 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par une ordonnance n° 2201753/12-1 du 12 avril 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par un jugement n° 1902271 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et rejeté les conclusions

Par une ordonnance N° 2600153 du 27 janvier 2026, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

judiciaire dans le délai de six mois () ". 4.

de communes du Réolais en Sud Gironde au titre de la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères.

Par une ordonnance n° 2106426 du 13 janvier 2022, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de Mme B.

Il soutient que le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître de son litige. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

B redevable à son égard de la somme de 13 387,10 euros, le présent litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire. 5.

Enfin, aux termes des dispositions de l'article 1048 du code de procédure civile : " () Sont toutefois seuls compétents : / le tribunal judiciaire de Paris ou son président, pour les certificats tenant

Ainsi, en ne relevant pas d'office, pour rejeter la demande qui lui était présentée, que seuls les tribunaux de l'ordre judiciaire étaient compétents pour statuer sur le litige relatif aux titres de perception

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a décliné la compétence du juge administratif ; en effet, le litige ne concerne pas le fonctionnement du service public judiciaire mais son organisation