Il est donc sans incidence sur sa régularité et doit être écarté. 4. En second lieu, M.

A ne relève pas de la régularité mais tient au bien-fondé de ce jugement et doit dès lors, tel qu'il est soulevé, être écarté comme inopérant. 5.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 5.

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

Dans ces conditions, alors que M.

Sur la régularité du jugement : 3.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : les premiers juges ont commis une erreur de droit en répondant par une motivation commune aux moyens pourtant distincts tirés de la méconnaissance

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si M.

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2.

Sur la régularité du jugement : 2.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est irrégulier à défaut d’être signé ; - il est entaché d’un défaut de motivation.

méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

Sur la régularité de l'ordonnance : 2.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l’accord entre le Gouvernement

sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1. () ".

Il soutient que : S'agissant de la régularité de l'ordonnance attaquée : - c'est à tort que le premier juge a considéré que sa demande était irrecevable car tardive dès lors que l'arrêté en litige

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige, qui vise les stipulations internationales, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de son édiction,

" vie privée et familiale " à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à défaut de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions

Ces moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constituent pas des moyens touchant à sa régularité.

Sur la régularité du jugement : 2. M.