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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02011_20260409
9 avril 2026
Par une décision du 1er septembre 2025, le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a désigné M.
4ème chambre
DCA_22NT00987_20230929
29 septembre 2023
Toutefois les vendeurs de cette propriété ont refusé de signer l'acte de vente, même après une sommation par acte d'huissier du 7 décembre 2010, et ont fait appel du jugement du tribunal administratif
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00247_20240417
17 avril 2024
Pour en justifier, il a produit un jugement supplétif d'acte de naissance du 1er octobre 2021, un acte de naissance et une copie d'extrait d'acte de naissance du 4 octobre 2021, une carte consulaire et
1ère Chambre
DCA_23NT03350_20240528
28 mai 2024
B a fourni à l'appui de sa demande de titre de séjour un jugement supplétif d'acte de naissance, une copie littérale d'acte naissance, un volet n° 3 d'acte de naissance et une carte d'identité consulaire
2ème Chambre
DCA_21NT02501_20220722
22 juillet 2022
A le 8 février 2018, la requérante verse au dossier un extrait, une copie littérale et un volet no 3 de l'acte de mariage no 48 établi le 8 février 2018 par l'officier d'état civil du centre principal
ORCA_25TL01398_20251001
1 octobre 2025
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, La société Arkolia invest 49 déclare se désister de sa requête d’appel.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03258_20221013
13 octobre 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. M'Hamdi. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02755_20240717
17 juillet 2024
B déclare se désister de sa requête d'appel. Ce désistement d'instance étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
ORCA_25TL02475_20260320
20 mars 2026
Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2026, la société Parc solaire du Mattas déclare se désister de sa requête d’appel.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03235_20221114
14 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations La Cimade, Fondation Abbé A, Fédération des acteurs de la solidarité de Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse, Soutien Réseau
ORCA_25NC02246_20260116
16 janvier 2026
A... a produit un acte de naissance n° 247 du 14 décembre 2021, une copie d’extrait d’acte de naissance en date du 6 décembre 2021, et une carte d’identité consulaire délivrée le 21 novembre 2022 par l
DCA_22VE01527_20220708
8 juillet 2022
de la décision d'admission et, le cas échéant, copie de la décision d'incompétence ou de la notification ou dénonciation de la voie de recours, ou copie de la décision autorisant la procédure ou l'acte
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04715_20230125
25 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain, a demandé qu'il lui soit donné acte de son désistement de sa requête d'appel.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03612_20230320
20 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.
ORCA_24TL01777_20250218
18 février 2025
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête d'appel.
ORCA_26PA00044_20260311
11 mars 2026
Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03070_20220502
2 mai 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
ORCA_24LY00451_20240617
17 juin 2024
Par un courrier enregistré au greffe de la cour le 15 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête introductive d'instance en appel.
ORCA_24LY00480_20250610
10 juin 2025
La SCI Avallones a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'appel par un mémoire enregistré le 20 mai 2025.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01133_20240712
12 juillet 2024
Par un arrêt n° 20NC01013 du 13 avril 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M.
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