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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02919_20251118
18 novembre 2025
Le délai imparti pour saisir la cour administrative d’appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent ou de la date de la signification faite
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01156_20231113
13 novembre 2023
imparti.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02057_20220823
23 août 2022
un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de statuer à nouveau sur sa situation administrative dans le même délai et sous la même astreinte
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL21292_20220912
12 septembre 2022
de six mois à compter de la notification du jugement imparti à la communauté de communes pour notifier au tribunal une délibération régularisant les vices relevés par le jugement.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00898_20221117
17 novembre 2022
de l'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03460_20221121
21 novembre 2022
qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir ; 5°) statuer ce que de droit concernant les dépens.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03252_20260129
29 janvier 2026
présentées par l’association Les Hauts de l’Auxois et autres pour permettre au préfet de l’Yonne, jusqu’à l’expiration du délai imparti, de produire un arrêté modificatif régularisant les vices tenant
ORCA_24VE02162_20241021
21 octobre 2024
imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00316_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l'article R. 811-5 de ce code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. () ".
ORCA_24PA03477_20241030
30 octobre 2024
, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
ORCA_25DA01352_20251204
4 décembre 2025
de trois mois à compter de la notification du jugement, et d’assortir cette injonction d’une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai imparti au préfet du Pas-de-Calais
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00075_20230126
26 janvier 2023
judiciaire la question préjudicielle relative à la résiliation de son bail commercial et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge judiciaire.
4ème chambre
DCA_22PA01415_20230929
29 septembre 2023
Les requêtes n° 22PA01415 et n° 22PA01514 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2.
ORCA_25NC00770_20250506
6 mai 2025
du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;
DCA_22TL00512_20240404
4 avril 2024
Par un jugement avant dire droit n° 2001368 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a sursis à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois à compter de la notification de son jugement
ORCA_25MA01080_20250703
3 juillet 2025
, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00696_20240516
16 mai 2024
La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur
ORCA_24VE02431_20241104
4 novembre 2024
imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
ORCA_22VE02856_20231026
26 octobre 2023
irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer
2ème Chambre
DCA_20NT02931_20230505
5 mai 2023
Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
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