de la juridiction administrative () ". 2.

de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 2.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 22 mai 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

liée à cette décision ; cette situation est de nature à créer un doute objectivement justifié quant à l’impartialité de la juridiction indépendamment du respect des règles de désignation prévues par le

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

de la juridiction administrative (…) Les présidents des cours administratives d'appel (…) ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent

soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".

En l'espèce, en application des dispositions précitées, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun, membre de ce tribunal, était compétent pour statuer sur le présent litige

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de la légalité de la décision contestée, dès lors que cette décision relève de l'exercice d'une prérogative de puissance

Aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction

Les pouvoirs conférés au juge des référés par le livre V du code de justice administrative s'exercent dans le respect des règles générales de compétence à l'intérieur de la juridiction administrative.

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a, par décision du 13 avril 2023, constaté l'incompétence de son service pour examiner la demande d'aide juridictionnelle de M.

Par un jugement n° 2108333 du 12 juillet 2022 la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 28 novembre 2021, M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2104258 du 21 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg l'a admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus

Par une décision du 15 octobre 2021, la présidente de la Cour a désigné M. A comme juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'État relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif