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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02656_20231019
19 octobre 2023
Par une ordonnance n° 2211999 du 27 septembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande comme irrecevable.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00902_20231019
Il relève appel de l'ordonnance du 16 janvier 2023 par laquelle la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la condamnation de l'État
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02133_20251106
6 novembre 2025
Par une ordonnance du 6 septembre 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d’Amiens a rejeté, comme étant manifestement irrecevable, la requête de M.
Juge des référés
ORCA_25NT02056_20251229
29 décembre 2025
Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme irrecevable
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00323_20221026
26 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02717_20240213
13 février 2024
Les conclusions dont le requérant a saisi le tribunal étant irrecevables, les moyens développés à leur soutien étaient inopérants. Le tribunal a donc pu régulièrement les écarter par prétérition.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01165_20230901
1 septembre 2023
A comme irrecevable. 5.
ORCA_24VE03054_20251006
6 octobre 2025
A... fait appel de l’ordonnance n° 2405031 par laquelle la présidence du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme irrecevable au motif qu’elle n’était pas accompagnée de l’intégralité
ORCA_26MA00843_20260430
30 avril 2026
Elle soutient que : le jugement est irrégulier en tant qu’il déclare sa requête irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ; sa requête ne méconnait pas les dispositions de l’article L. 600-1 du code
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00207_20220525
25 mai 2022
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02006_20230314
14 mars 2023
D comme manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, d'annuler son ordonnance du 2 mai 2022, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés par M.
ORCA_25PA01671_20250801
1 août 2025
Par une ordonnance n° 2407633 du 18 mars 2025, la vice-présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01617_20240710
10 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 : "La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti
ORCA_22NT02997_20221124
24 novembre 2022
ORCA_22NT03481_20230309
9 mars 2023
janvier 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française comme irrecevable
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00905_20220426
26 avril 2022
Par une ordonnance n° 2201348/6-1 du 15 février 2022, le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable.
DCA_22BX01276_20221006
6 octobre 2022
Par un jugement n° 2100146 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté, comme irrecevable, cette demande.
ORCA_25DA01667_20260112
12 janvier 2026
Par une ordonnance n° 2504751 du 7 août 2025, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable.
ORCA_25LY02731_20260105
5 janvier 2026
Par une ordonnance n° 2408322 du 25 août 2025 le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme irrecevable.
ORCA_22LY02595_20221017
17 octobre 2022
Par une ordonnance n° 2202028 du 10 août 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande comme irrecevable.
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