charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () / En cas de notification

charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () / En cas de notification

français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office. () ". 4.

d'information Schengen ; 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification

de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / Cette décision est notifiée à l'intéressé.

Elle soutient que : - la décision du 26 février 2019 est entachée d'une erreur de droit en ce que la décision du 9 octobre 2018 méconnaît l'article R. 331-6, III, du code rural ; faute de notification

français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office. () ". 4.

Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre

En deuxième lieu, si le requérant fait valoir que l’arrêté en litige lui a été notifié sans interprète, les conditions de notification d’une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon du 11 janvier 2023 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification

de leur délivrer à chacun un certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans un délai de huit jours à compter de la notification

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative, disposait que " l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification

lui a été notifiée alors qu'il était placé en garde à vue ce qui a fait obstacle à ce qu'il puisse exercer son droit au recours ; - la décision portant assignation à résidence lui a été notifiée dans

Enfin, ni l'article R. 751-5 du code de justice administrative, qui définit le contenu du courrier de notification des décisions rendues par les tribunaux administratifs, ni les articles R. 811-5 et suivants

statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ".

Si l'article R*424-1 de ce code dispose que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre II du livre

; 3°) subsidiairement, d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de

En indiquant que les décisions par lesquelles l'administration statue sur une réclamation sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de naturalisation du 23 mai 2022.