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Aux termes de l'article 1649 quater C du code général des impôts : " Des centres de gestion, dont l'objet est d'apporter aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs une assistance en matière

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le

B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 27 février 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

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Une partie du prix d'acquisition, à hauteur de 78 000 euros, a été convertie en l'obligation, pour l'acquéreur, de viabiliser quatre parcelles du lotissement, cadastrées section ZA n° 410, n° 416, n° 417

CA et neuf autres commerçants exerçant jusqu'alors une activité de vente sur les marchés de produits alimentaires et de produits manufacturés, dits " BM " et " Grandclément ", se tenant avenue du général

Il ne résulte d'aucune des stipulations de ce contrat que la société ITM Est France se serait obligée à reverser à ITM Entreprises les dividendes attachés à ses titres de participation.

d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son certificat de résidence et de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de dix ans, lui a fait obligation

G, et d'une surveillante brigadier dont les prénom et nom commencent par SaDE, désignée comme " secrétaire ". 5.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 5 août 2024 portant refus de titre de séjour, obligation

A B assistait sa compagne, Mme F, dans ses fonctions de cogérante non salariée de la société. Si M.