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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT00758_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00945_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) TCB Consulting France a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02816_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
de taxe sur la valeur ajoutée et de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00519_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Le Berry a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00744_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) de La Palmeraie a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, d’une part, des rappels
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01789_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par une proposition de rectification du 14 août 2019, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour 2016 et des rehaussements des bases d’impôt sur les sociétés entraînant des cotisations supplémentaires
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03344_20260212
12 février 2026
12 février 2026
au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de contribution sur valeur ajoutée des entreprises auxquels elle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01519_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A l'issue de cette procédure, le service lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2016 à 2018, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02775_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
années 2013, 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 14 avril 2016.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00454_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle demeure assujettie, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l’année 2014 et du rappel de taxe sur les véhicules
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01749_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B a présenté, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal maintiendrait les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, des conclusions tendant à la réduction de ses cotisations primitives
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01261_20230220
20 février 2023
20 février 2023
, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Laura Cuisines a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge totale ou partielle, en droits et pénalités, des rappels
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02865_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée 2AY a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00534_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Le Berry a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21401_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sov a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06153_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04688_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
cette cotisation et des frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00908_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que ces rappels ont été mis en recouvrement le 30 septembre 2010 et que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00380_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03588_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L'ensemble de ces rectifications, rappels et amendes ont été notifiées à la SARL DG Urbans en suivant la procédure de rectification contradictoire.
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