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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
de travail des salariés titulaires de mandats et en refusant d'autoriser leur licenciement ; - il appartenait à l'administrateur judicaire d'examiner les possibilités de reclassement au sein du repreneur
DCA_22LY01271_20230608
DCA_22LY01272_20230608
DCA_22LY01273_20230608
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05029_20220929
29 septembre 2022
C, représentés par la SCP UGGC avocats, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 1917030/2-1 et 1917076/2-1 du 9 juillet 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la restitution
ORCA_22PA01063_20221026
26 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, M. et Mme A, représentés par la société d'avocats Cabinet Fidufrance, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1917004
ORCA_22PA03026_20221115
15 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Tachnoff-Tzarowsky, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1904398 du 28 avril
Juge des référés
ORCA_24NC01314_20240823
23 août 2024
Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, sous le n° 24NC01314, Mme D, représentée par Me Roussel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 2024 en ce qui la concerne ; 2°) d'annuler
6ème Chambre
DCA_20PA02435_20221216
16 décembre 2022
Ce rachat s'effectuera à la valeur de référence revalorisée. () En cas de refus de la part du nouveau repreneur de ratifier la promesse de porte-fort, ou en cas d'absence de repreneur, ou en cas de reprise
ORCA_24BX00629_20241106
6 novembre 2024
D, représenté par Me Astié, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête n° 24BX00629 et reprend les mêmes moyens.
ORCA_24BX02944_20250428
28 avril 2025
D, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la cour : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02796_20231013
13 octobre 2023
Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 31 août 2023, sous le n° 23NC02796, Mme D, représentée par Me Schweitzer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 juillet 2023
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00346_20230622
22 juin 2023
Procédure devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête enregistrée le 7 février 2023 sous le numéro n°23BX00346, Mme E, représentée par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la cour
ORCA_21NC02931_20220727
27 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2021, M. et Mmes E, représentés par Me Grosset, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 octobre 2021 ; 2°) d'annuler
ORCA_21BX03062_20220719
19 juillet 2022
En premier lieu, les intéressés reprennent en appel le moyen tiré de ce que les décisions portant refus de délivrer un titre de séjour méconnaissent les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de
ORCA_25BX00820_20250818
18 août 2025
C, représenté par Me Lanne, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 janvier 2025, pour ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00291_20250704
4 juillet 2025
Par une requête enregistrée le 4 février 2025 sous le n° 25MA00291, la commune de Beaulieu-sur-Mer, représentée par Me Lacrouts, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
4ème Chambre
DCA_22VE02215_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-57-14 de ce code : " L'employeur ayant informé le comité social et économique du projet de fermeture d'un établissement recherche un repreneur.
DCA_20MA00068_20221003
3 octobre 2022
la cour : Par trois requêtes, enregistrées le 8 janvier 2020 sous les numéros 20MA00068, 20MA00070 et 20MA00071, le syndicat CGT des personnels du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, représenté
ORCA_21NC03081_20220506
6 mai 2022
D, représenté par Me Olszakowski, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 avril 2021 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 pris à son encontre.
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