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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01503_20231024
24 octobre 2023
agissant en tant que tel " ; aux termes de l'article 269 de ce code : "1.
7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe () qui s'est constitué seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats d'un groupe
5ème Chambre
DCA_22PA01720_20230331
31 mars 2023
Perroy ; - et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique désignée en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22PA05248_20230717
17 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " [] Les présidents de formation de jugement des tribunaux [] peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements [] ".
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00413_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Juge des référés
ORCA_25TL01722_20251118
18 novembre 2025
L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00571_20220623
23 juin 2022
La présidente de la Cour a désigné Mme Bernabeu, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03373_20221125
25 novembre 2022
La clôture de l'instruction a été fixée au 21 juillet 2022, par application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du même jour.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03387_20220830
30 août 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
3ème Chambre
DCA_23VE01153_20250710
10 juillet 2025
L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00740_20230719
19 juillet 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02194_20230928
28 septembre 2023
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
DCA_20NC03588_20230216
16 février 2023
Disposant statutairement, et en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, des mêmes pouvoirs dans la société R.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00784_20240418
18 avril 2024
définies par l'arrêté inter-préfectoral du 1er juillet 2014 modifié édicté en application de l'article L. 222-7 du code de l'environnement.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01298_20240610
10 juin 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
ORCA_23DA01046_20230927
27 septembre 2023
D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents
ORCA_22NT03391_20230208
8 février 2023
ORCA_25NT01256_20250528
28 mai 2025
avec précision les périmètres de la mission confiée à l'expert ; - à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00776_20221220
20 décembre 2022
d'appel de Versailles, a désigné Mme Danielian, présidente-assesseure de la 3ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01171_20221006
6 octobre 2022
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes
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