d'une part, a ordonné son transfert aux autorités suisses responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

d'une part, a ordonné son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département de la Meuse pour une durée de quarante-cinq

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq

encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois et, d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

délai, fixation du pays de destination et interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 24 janvier 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités italiennes et son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq

français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne l'assignation à résidence d'une durée de quarante-cinq

fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, et d'autre part, l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq

retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité a prononcé à son encontre une mesure d'assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

d'une mesure de signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen, et l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ensemble l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, l'arrêté du 27 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet de la Corrèze l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq