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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01456_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

A est entré sur le territoire français de manière irrégulière et sans justifier d'un visa long séjour ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00225_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02952_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

B A, ressortissant serbe né en 1984, est revenu irrégulièrement en France, avec son épouse et leur premier enfant né en France, le 8 février 2015, après avoir quitté le territoire français le 9 décembre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04008_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de trente-six mois.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA02672_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02049_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle est entrée en France le 3 février 2014 sous couvert d'un visa valant premier titre de séjour en qualité de conjointe de français.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00627_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

A a émis un avis positif quant à son insertion dans la société française.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02044_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

et vit en France avec sa mère, de sorte que le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01691_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

français. 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00712_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

D de quitter le territoire français est motivée par la circonstance que celui-ci s'est irrégulièrement maintenu en France en dépit d'un précédent refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement pris

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01673_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

A, ressortissant marocain né le 13 décembre 1967, a épousé dans son pays une ressortissante française.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02554_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00582_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Mme B A épouse D, ressortissante algérienne née le 26 décembre 1979, est entrée en France le 18 octobre 2017 pour rejoindre son époux de nationalité française.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00777_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, délivré en qualité de conjoint d’une ressortissante française, puis il a bénéficié d’un certificat de résidence, sur le fondement du 2° de l’article 6 de l’accord franco-algérien, pour la période du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00317_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00014_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

M. et Mme B se prévalent de la durée de leur séjour en France, de la présence à leurs côtés de leurs deux enfants mineurs, de la scolarisation de ces derniers en France, de leur maîtrise de la langue française

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03420_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02792_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

française, que ses enfants suivent des cours de français dans l'établissement où ils sont scolarisés, que la sœur de son conjoint réside sur le territoire français, que son conjoint se rend régulièrement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02703_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

qu'il vit avec une ressortissante de nationalité française et est père d'un enfant français ; - le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est infondé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01276_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

depuis 2018, que ses parents et l'une de ses sœurs résident régulièrement en France et qu'une autre de ses sœurs est française, qu'il est parfaitement intégré sur le territoire, qu'il travaille depuis

Source officielle

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