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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01456_20240229
29 février 2024
A est entré sur le territoire français de manière irrégulière et sans justifier d'un visa long séjour ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00225_20240618
18 juin 2024
de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an.
Juge des référés
ORCA_24LY02952_20250321
21 mars 2025
B A, ressortissant serbe né en 1984, est revenu irrégulièrement en France, avec son épouse et leur premier enfant né en France, le 8 février 2015, après avoir quitté le territoire français le 9 décembre
ORCA_24PA04008_20241023
23 octobre 2024
à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de trente-six mois.
6ème Chambre
DCA_25PA02672_20260213
13 février 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02049_20230711
11 juillet 2023
Elle est entrée en France le 3 février 2014 sous couvert d'un visa valant premier titre de séjour en qualité de conjointe de français.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00627_20231016
16 octobre 2023
A a émis un avis positif quant à son insertion dans la société française.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02044_20240111
11 janvier 2024
et vit en France avec sa mère, de sorte que le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01691_20240531
31 mai 2024
français. 6.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00712_20230828
28 août 2023
D de quitter le territoire français est motivée par la circonstance que celui-ci s'est irrégulièrement maintenu en France en dépit d'un précédent refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement pris
3ème chambre
DCA_23TL01673_20250527
27 mai 2025
A, ressortissant marocain né le 13 décembre 1967, a épousé dans son pays une ressortissante française.
2ème chambre
DCA_23TL02554_20241210
10 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France
3ème Chambre
DCA_23VE00582_20231214
14 décembre 2023
Mme B A épouse D, ressortissante algérienne née le 26 décembre 1979, est entrée en France le 18 octobre 2017 pour rejoindre son époux de nationalité française.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00777_20260122
22 janvier 2026
, délivré en qualité de conjoint d’une ressortissante française, puis il a bénéficié d’un certificat de résidence, sur le fondement du 2° de l’article 6 de l’accord franco-algérien, pour la période du
ORCA_23VE00317_20231012
12 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00014_20230202
2 février 2023
M. et Mme B se prévalent de la durée de leur séjour en France, de la présence à leurs côtés de leurs deux enfants mineurs, de la scolarisation de ces derniers en France, de leur maîtrise de la langue française
DCA_22LY03420_20230710
10 juillet 2023
sur le territoire français.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02792_20221229
29 décembre 2022
française, que ses enfants suivent des cours de français dans l'établissement où ils sont scolarisés, que la sœur de son conjoint réside sur le territoire français, que son conjoint se rend régulièrement
DCA_23MA02703_20240614
14 juin 2024
qu'il vit avec une ressortissante de nationalité française et est père d'un enfant français ; - le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est infondé.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01276_20230927
27 septembre 2023
depuis 2018, que ses parents et l'une de ses sœurs résident régulièrement en France et qu'une autre de ses sœurs est française, qu'il est parfaitement intégré sur le territoire, qu'il travaille depuis
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