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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02332_20220628
28 juin 2022
Par une ordonnance du 26 avril 2022 l'expertise a été étendue, sur la demande de l'expert, aux sociétés SMABTP et MMA en qualité d'assureurs de la société Fontaine.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03530_20230622
22 juin 2023
D n'a pas produit de mémoire en défense. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 8 février 2023.
5ème chambre
DCA_22VE00719_20220929
29 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2022, M. D, représenté par Me Giudicelli-Jahn, avocate, demande à la cour de rejeter la requête du préfet des Yvelines.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02444_20230307
7 mars 2023
Par une ordonnance n° 2202224 du 8 novembre 2022, la juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
4ème Chambre
DCA_21VE01969_20220405
5 avril 2022
Il n'y a donc pas lieu de faire droit aux conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre
DCA_21PA00723_20220629
29 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M.
1ère chambre
DCA_21PA01878_20220428
28 avril 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2022, après une mise en demeure à lui adressée en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, le garde des sceaux, ministre de la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC03114_20230302
2 mars 2023
Par une ordonnance n° 2203247 du 15 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Juge des référés
DCA_25LY01030_20251001
1 octobre 2025
Par ordonnance n° 2401850 du 31 mars 2025, la juge des référés du tribunal a rejeté sa demande.
DCA_25PA01496_20251120
20 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2025, la Polynésie française, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de
ORCA_25NT01228_20250919
19 septembre 2025
A C B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 mars 2025 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
ORCA_21PA01743_20230907
7 septembre 2023
Par un jugement no 1601977 du 31 juillet 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
ORCA_24MA00674_20241112
12 novembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Agir pour la Crau, Nature et Citoyenneté Crau-Camargue-Alpilles (NACICCA) et France Nature Environnement Bouches-du-Rhône (FNE 13) ont demandé
ORCA_24MA00981_20250407
7 avril 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le contrat de sous-concession conclu entre la métropole Nice Côte-d'Azur et la SARL Bella Nissa pour l'exploitation à Nice du lot de plage n° 7
ORCA_24NC02326_20241206
6 décembre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 juin 2024 par lequel le préfet du Doubs a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction
ORCA_22NC02484_20260423
23 avril 2026
; 2°) de rejeter toute demande de toute partie en ce qu’elle serait dirigée à son encontre et de condamner la partie succombant aux dépens.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00823_20231005
5 octobre 2023
partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
ORCA_23VE00648_20250401
1 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, le ministre des armées demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par Mme B devant le tribunal
ORCA_23VE01025_20241015
15 octobre 2024
réfugiés et apatrides du 9 avril 2021, devenue définitive.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03529_20240103
3 janvier 2024
Par un jugement n°s 2101661, 2103348 du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'intervention. Procédure devant la cour : I.
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