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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01524_20231019
19 octobre 2023
Mme A, ressortissante marocaine née le 31 mars 1987, est entrée sur le territoire français le 27 août 2016 sous couvert d'un visa de long séjour reçu en qualité de conjointe d'un ressortissant français
Juge des référés
ORCA_24DA00802_20240827
27 août 2024
français au moyen d'un visa Schengen délivré par un État autre que la France que s'il a effectué une déclaration d'entrée sur le territoire. 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01775_20220520
20 mai 2022
A un certificat de résidence temporaire sur le fondement des stipulations des articles 6-5 et 7 bis de l'accord franco-algérien au motif, qu'entré en France à l'âge de 31 ans, il n'établit pas être à la
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02712_20231020
20 octobre 2023
, quand bien même a-t-il été transcrit sur les registres de l'état-civil français, n'avait pas été célébré en France mais au Mexique.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01985_20231120
20 novembre 2023
Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03161_20231215
15 décembre 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
ORCA_24NT03217_20250324
24 mars 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations du 4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; elle est entaché d'une erreur manifeste
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00663_20230726
26 juillet 2023
de ses intérêts dès lors qu’il est hébergé chez un proche et que deux frères vivent en France dont l’un est de nationalité française.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00990_20230810
10 août 2023
avec sa compagne qui est de nationalité française, qu'il est inséré dans la société française, et qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche.
ORCA_22DA02134_20230131
31 janvier 2023
, de son droit au séjour et à la circulation sur le territoire français.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03173_20230728
28 juillet 2023
B, et la durée et les conditions de son séjour en France.
6ème chambre
DCA_23VE00198_20230718
18 juillet 2023
: / () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03781_20250603
3 juin 2025
B se prévaut à ce titre de la durée de sa présence en France depuis 6 ans, de son mariage avec une ressortissante française et de ses efforts d'intégration professionnelle et personnelle en France.
ORCA_22NC01298_20230113
13 janvier 2023
ressortissante française souhaite l'adopter.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00151_20220510
10 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes, de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
4ème chambre
DCA_22PA04993_20230630
30 juin 2023
Par un jugement n° 2200133 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
DCA_22PA04994_20230630
Par un jugement n° 2200135 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02929_20250610
10 juin 2025
B est entré sur le territoire français en novembre 2011, et que son épouse et ses trois enfants, dont le dernier est né sur le territoire français le 24 septembre 2013, résident également en France, il
ORCA_23TL01627_20240226
26 février 2024
Le 7 mars 2020, il s'est marié à une ressortissante française. Le 7 octobre 2021, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français.
ORCA_23NC00409_20230421
21 avril 2023
A fait valoir qu'il est entré en France en 2018 et qu'il entretient une relation avec une ressortissante française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si M.
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