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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01524_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Mme A, ressortissante marocaine née le 31 mars 1987, est entrée sur le territoire français le 27 août 2016 sous couvert d'un visa de long séjour reçu en qualité de conjointe d'un ressortissant français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00802_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

français au moyen d'un visa Schengen délivré par un État autre que la France que s'il a effectué une déclaration d'entrée sur le territoire. 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01775_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

A un certificat de résidence temporaire sur le fondement des stipulations des articles 6-5 et 7 bis de l'accord franco-algérien au motif, qu'entré en France à l'âge de 31 ans, il n'établit pas être à la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02712_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

, quand bien même a-t-il été transcrit sur les registres de l'état-civil français, n'avait pas été célébré en France mais au Mexique.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01985_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03161_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03217_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations du 4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; elle est entaché d'une erreur manifeste

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00663_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

de ses intérêts dès lors qu’il est hébergé chez un proche et que deux frères vivent en France dont l’un est de nationalité française.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00990_20230810

Admin. Appel

10 août 2023

10 août 2023

avec sa compagne qui est de nationalité française, qu'il est inséré dans la société française, et qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02134_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

, de son droit au séjour et à la circulation sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03173_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

B, et la durée et les conditions de son séjour en France.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00198_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

: / () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03781_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

B se prévaut à ce titre de la durée de sa présence en France depuis 6 ans, de son mariage avec une ressortissante française et de ses efforts d'intégration professionnelle et personnelle en France.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01298_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

ressortissante française souhaite l'adopter.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00151_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En deuxième lieu, aux termes, de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04993_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Par un jugement n° 2200133 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04994_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Par un jugement n° 2200135 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02929_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

B est entré sur le territoire français en novembre 2011, et que son épouse et ses trois enfants, dont le dernier est né sur le territoire français le 24 septembre 2013, résident également en France, il

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01627_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Le 7 mars 2020, il s'est marié à une ressortissante française. Le 7 octobre 2021, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00409_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

A fait valoir qu'il est entré en France en 2018 et qu'il entretient une relation avec une ressortissante française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si M.

Source officielle

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