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Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Il résulte de l’instruction que M. A...

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL01428_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable en ce qu'il s'agit d'un litige en matière de pensions qui est insusceptible d'appel en application de l'article R. 811-1-7 du code

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00625_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00206_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Le 7 décembre 2023, il a été interpellé par le peloton motorisé de la gendarmerie nationale de Chevigny-Saint-Sauveur lors d'un contrôle routier.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03010_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

D'une part, la personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03028_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22043_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02478_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

scolarisée depuis l'année 2020 et a obtenu un CAP en 2022, que son fils né en 2019 à l'entretien et à l'éducation duquel son père contribue par l'exercice de son droit de visite et le versement d'une pension

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00264_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

2006, la décision du juge aux affaires familiales de 2010 a relevé que les parents « n’ont jamais vécu ensemble », a fixé la résidence de l’enfant chez la mère, a dispensé le père du paiement d’une pension

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01899_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

S'agissant des frais d'assistance par une tierce personne temporaire : 20.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00380_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

Quant à l'assistance par tierce personne : 8. M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02948_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

A, dont ils ont admis les négligences, a commis une faute personnelle qui faisait obstacle à l'octroi de la protection fonctionnelle ; il n'est pas nécessaire, pour qu'une faute personnelle soit retenue

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01178_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

A, qui ne saurait utilement faire état de sa qualité de pensionné de la fonction publique territoriale pour obtenir une dispense du ministère d'avocat, est, dès lors, manifestement irrecevable en toutes

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01111_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

à la caisse d'assurance retraite et de la santé du travail (CARSAT) d'Alsace Moselle et a demandé l'annulation de la décision du 10 janvier 2025 par laquelle la CARSAT a refusé de lui attribuer une pension

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02978_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

enregistrée le 21 mai 2025, Mme B demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de faire droit à sa demande d'une pension

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04543_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 novembre 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité en qualité d'enfant

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04581_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

: Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de la ministre des armées qui a rejeté sa demande de réversion de pension

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04586_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé l'attribution de la carte du combattant et d'enjoindre à l'Ambassade de France à Alger de lui attribuer ladite carte ainsi que le bénéfice d'une pension

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02190_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler une décision relative à sa demande de pension militaire d'invalidité de son père décédé, M. C A.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00930_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande tendant à la réversion d'une pension

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