B était le président et l'associé unique, qui exerçait une activité de peinture, ravalement et pose de papiers peints à La Ravoire (Savoie), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur

La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n’a pas présenté de mémoire en défense. M.

Par un arrêté du 29 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler le titre de séjour, a obligé M.

, alors que les pratiques frauduleuses triangulaires sur la taxe sur la valeur ajoutée à la marge sont désormais bien connues des professionnels du commerce automobile. 7.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 1er mars 2022 par lesquels la préfète du Val-de-Marne, d'une

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A E, agissant en qualité de représentante légale de Sydney Bilonda Sangana, et Maggy Kanoni Wa Kanoni ont demandé au tribunal administratif

A C a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2019 en tant que le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

Pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point 4 de la présente ordonnance, le préfet de Seine-et-Marne n’a pas porté au droit de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel la préfète de Seine-et-Marne a refusé de lui renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 août 2020 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé

Toutefois, en justifiant avoir travaillé comme " peintre ", auprès de la Sarl " Imane Services ", des mois de mars 2016 à mars 2018, en qualité de " carreleur ", auprès de la société " AMC ", des mois

Par un arrêté du 24 février 2020, le préfet de la Marne a pris à son encontre un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français.

Par un arrêté du 4 avril 2022, la préfète du Val-de-Marne a prononcé le transfert de M. A aux autorités italiennes. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C épouse A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne

D B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire

Pour les mêmes motifs, le préfet du Val-de-Marne n’a commis aucune erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation. 6.

B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté en date du 6 juin 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la créance d'un montant de 31 977,57 euros mise à sa charge par le pôle recouvrement de la caisse d'assurance maladie de Seine et Marne au motif