à la communauté de communes du Haut Val-d'Oise, le maire de la commune de Persan n'était pas compétent pour édicter, par son arrêté du 20 avril 2019, l'interdiction de stationnement des résidences mobiles

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la note du 9 septembre 2020 : 2.

En 2017, Mme D... était mariée, sous le régime de la séparation de biens, avec M. B... C....

De même, la circonstance que les premiers juges auraient inversé la charge de la preuve relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

Sur le bien-fondé du jugement : 4. En premier lieu et comme l'a décidé le tribunal par des motifs qu'il convient d'adopter, l'arrêté préfectoral en litige est suffisamment motivé et non stéréotypé.

duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et les a astreints à remettre leur passeport ou une pièce d'identité et à se présenter une fois par semaine au service de brigade mobile

des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens

des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens

n'ont pas été rendus destinataires au préalable de la version de l'accord qui a finalement été signée, a été vicié ; les avocats ont signé des contre-lettres concernant l'application de la clause de mobilité

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.

administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 mars 2019 par lequel la présidente de la métropole d'Aix-Marseille-Provence l'a affecté, à compter du 8 avril 2019, à la direction générale adjointe Mobilité

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

de la 9ème chambre du tribunal a estimé que les moyens invoqués étaient sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ou manifestement non assortis de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé

nombre d'équipements publics à caractère sportif, scolaire, social et médical présents sur le territoire de la commune de Chatou et les modalités de desserte du territoire au regard de l'offre de mobilités

départemental d’accueil des Gens du Voyage, d’accompagner les familles vers les terrains familiaux et l’habitat adapté ; - le plan ne prévoit aucune zone autorisant le stationnement des résidences mobiles

des impositions qui lui sont réclamées, toutes impositions confondues, représentent 160 000 euros environ ; ses disponibilités financières sont insuffisantes ; - il existe un doute sérieux sur le bien-fondé

Il souligne n’être propriétaire que de sa résidence principale et d’un bien détenu en indivision, mais ne donne aucune précision sur la valeur et la consistance de ce bien immobilier.

administration ; - la circulaire ministérielle du 23 juin 2021 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité