lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence manque en fait. 7.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3.

Sur la légalité de la décision de préemption du 20 août 2019 : En ce qui concerne les moyens d'incompétence : 4.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signée par une autorité incompétente ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, dans la mesure où il n'est pas établi

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une personne incompétente ; - les premiers juges ont à tort refusé d'ordonner la communication du rapport médical, alors qu'elle était nécessaire

Il soutient que : 1/ sur l'obligation de quitter le territoire : - La mesure a été signée par une autorité incompétente ; - Elle n'est pas motivée et n'a pas fait l'objet d'un examen particulier

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et sa

Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle dès lors qu'il n'est

Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle dès lors qu'il n'est

Contrairement à ce qui est soutenu, cette délégation qui comporte deux exceptions, même si la seconde n'a plus de portée utile du fait de son abrogation, n'a pas pour effet de conférer à M.

Il s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement. Dans ces conditions, si M.

En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d’écarter le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.

Il soutient que : - les décisions litigieuses ont été prises par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; elle méconnaît l’article 8 de la convention

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté. 4. En deuxième lieu, M.

Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 4.

Enfin, les premiers juges ont considéré que le requérant ne justifie d'aucun motif exceptionnel de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour, la durée de son séjour en France ou de celui

Le 19 mai 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.