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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02935_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
de quatre enfants, qu'ils faisaient tous les deux l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, que leurs enfants ont également été déboutés de l'asile, qu'ils n'établissaient pas être démunis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00681_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
territoire français depuis plusieurs mois où il projette son avenir, de son hébergement au sein du foyer Résideis dans le département des Ardennes, où il bénéficie d'un encadrement, de ce qu'il est démuni
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01164_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A n'atteste pas être démuni d'attaches familiales à l'étranger où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-quatre ans et où résident sa partenaire ainsi que ses deux enfants mineurs et que, compte tenu des circonstances
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00191_20230217
17 février 2023
17 février 2023
épouse fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il est entré récemment en France, qu'il ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale sur le territoire et qu'il n'établit ni être démuni
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00771_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A se déclarait célibataire sans enfant à charge, que ses liens personnels et familiaux en France n'étaient pas intenses, anciens et stables, qu'il n'établissait pas être démuni de toute attache dans son
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04581_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B son titre de séjour, qu'il s'agisse de sa situation personnelle, en précisant qu'il était célibataire, sans charge de famille ou qu'il n'était pas démuni d'attaches familiales à l'étranger, ou de sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02575_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... déclare être entré en France depuis 2016 démuni de tout document transfrontière, qu’il a été constaté qu’il se trouvait en situation irrégulière sur le territoire national et mentionne son interpellation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00109_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
C, notamment sa date de naissance et les circonstances qu'il est entré en France le 1er mai 2017 démuni de tout visa, qu'il est célibataire, père de trois enfants avec lesquels il ne vit pas, qu'il n'est
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00463_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Mme B fait valoir qu'elle vit habituellement en France depuis le mois de janvier 2019 avec l'ensemble de sa famille, qu'elle est démunie de toute attache dans son pays d'origine, qu'elle prend des cours
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02155_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
des réfugiés et apatrides a refusé de reconnaître à Mme A... le statut d’apatride aux motifs que ses déclarations, vagues, peu étayées et contradictoires, ne permettent pas d’établir qu’elle serait démunie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01588_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Pour justifier le prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français, le préfet du Rhône a relevé que Mme A ne justifiait pas être démunie de liens personnels et familiaux dans son pays d'origine
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05259_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En outre, elle ne produit aucune pièce attestant de sa présence continue en France depuis cette date et elle n’établit ni même n’allègue être démunie d’attaches familiales dans son pays d’origine, où elle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01333_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
déclaré être entrée en France en février 2019, qu'elle a cinq enfants, dont deux sont de nationalité française, que Mme A, a vécu la majorité de sa vie hors de France, qu'elle ne justifie pas être démunie
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02864_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B, ressortissant congolais né le 20 janvier 1980 à Brazzaville, qui a déclaré être entré en France le 23 octobre 2006 démuni de tout visa, a sollicité le 26 mai 2021 son admission au séjour dans le cadre
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01126_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
de titre les autorisant à exercer une activités salariée en France et, de plus, pour quatre travailleurs démunis de titre les autorisant à séjourner sur le territoire national.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00677_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
société Alphanet Propreté et Services, spécialisée dans le nettoyage de locaux, a été destinataire d'un procès-verbal constatant qu'elle employait un salarié, ressortissant algérien, non déclaré et démuni
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02446_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Elle mentionne qu'il n'atteste pas de l'intensité d'une vie privée et familiale établie sur le territoire français, qu'il est célibataire, sans charge de famille en France, qu'il n'atteste pas être démuni
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03179_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
G la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour l'emploi d'un étranger démuni d'autorisation de travail, à hauteur de 30 000 euros.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00580_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
B résidaient en Bosnie, et qu'ainsi, ils n'étaient pas démunis de toute attache dans leurs pays d'origine.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01949_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le préfet a notamment relevé qu'ils n'établissaient pas être démunis de toute attache en Albanie, et que leur cellule familiale avait vocation à se reconstituer dans ce pays.
Source officiellePage 8 sur 74