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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01963_20230227
27 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00002_20230607
7 juin 2023
6-2 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 35 de la
ORCA_23LY00858_20240527
27 mai 2024
à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées des articles
7ème chambre
DCA_23PA01550_20251218
18 décembre 2025
A... a été invité à confirmer à la cour qu’il n’entendait pas conclure une convention d’honoraires comme le prévoit l'article 35 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, raison pour laquelle l'avocat précédemment
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02102_20221117
17 novembre 2022
délivrer le titre de séjour sollicité, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil une somme de 1 200 euros au titre des articles
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01996_20230613
13 juin 2023
L'article 35 de ce décret dispose quant à lui que : " Toutes facilités doivent être données aux commissions administratives paritaires par les collectivités et établissements pour leur permettre de remplir
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01240_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 35 du même code : " I.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03342_20240314
14 mars 2024
206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00033_20230629
29 juin 2023
Il soutient que : - il résulte de l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, éclairé par les débats parlementaires, de l'article 35 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, d'une note de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04259_20230615
15 juin 2023
L'article 35 du décret du 2 novembre 2016 dispose que : " I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. / II. - Les dispositions des articles 9 et 10 () sont applicables aux requêtes enregistrées
Juge des référés
ORCA_24LY00232_20250922
22 septembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 43 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : « Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de
ORCA_24PA03834_20241219
19 décembre 2024
Les profits tirés d'opérations définies à l'article 35, lorsqu'ils sont relatifs à des fonds de commerce exploités en France ainsi qu'à des immeubles situés en France () ". 4.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02274_20230123
23 janvier 2023
Enfin le moyen tiré de la violation de l'article 35 du règlement du 26 juin 2013 n'a été assorti d'aucune précision. Sur le coût du transfert : 5.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00429_20220504
4 mai 2022
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence ; - elles sont insuffisamment motivées ; - il a été privé du droit à un recours effectif, en violation de l'article
6ème Chambre
DCA_23PA00602_20241204
4 décembre 2024
Aux termes de l'article 2 du même décret, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Lorsqu'en application de l'article 35 du décret du 14 mars 1986 susvisé le fonctionnaire est placé en congé de longue
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03585_20220805
5 août 2022
administrative, et de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois et sous la même astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles
ORCA_24TL03160_20250305
5 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
ORCA_21BX03520_20220616
16 juin 2022
situation dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles
ORCA_22BX01035_20230109
9 janvier 2023
que l'autorité administrative ait statué sur sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles
ORCA_24DA00495_20240717
17 juillet 2024
Toutefois, cet acte de naissance ne comporte, en violation des articles 35 alinéa 8 et 36 du code de la famille C, ni l'heure à laquelle il a été reçu, ni la signature du déclarant.
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