{"d\u00e9cision": "La cour doit statuer sur l'annulation du jugement initial et la condamnation \u00e9ventuelle de l'ONIAM \u00e0 verser l'indemnisation demand\u00e9e.", "cons\u00e9quences": "Si la responsabilit

; à défaut, la rente devrait être fixée pour des périodes à échoir et être indexée sur l'indice de la consommation des ménages pour les dépenses de santé et les frais de véhicule, et sur l'indice du coût

sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à ces cotisations ainsi que des frais de gestion acquittés au titre des années 2017 et 2021.

B... ont demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été

C D B et Mme A D B ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Une copie est remise au contribuable ou à son représentant, l'autre copie est conservée par l'administration. / A l'issue du délai raisonnable mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, les deux copies

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a

l'obligation de payer la somme de 67 653,49 euros résultant de deux avis à tiers détenteur émis le 1er mars 2019 en vue du recouvrement des impositions sur les revenus, de prélèvements sociaux et de cotisations

B ne soulève en appel aucun moyen tendant à l'annulation de cette ordonnance et à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu restant en litige. 5.

B... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôts sur les revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

: Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Société de distribution catalane a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations

B tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2020.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PKM Industries a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) ... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations

. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. - Travaux supplémentaires.

Les factures jointes, à supposer qu'elles soient illisibles dans la copie alors reçue, ont été émises par M.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Anonyme Aéroports de la Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Nice par deux requêtes séparées de prononcer la réduction des cotisations