d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'État, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

B... demande à la cour d’annuler l’arrêté du 20 mars 2026 par lequel la directrice du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye l’a placée en congé maladie ordinaire du 21 janvier 2025 au

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

du Doubs, s'il s'estimait fondé à engager la responsabilité de la société, de saisir la juridiction compétente aux fins d'obtenir un titre exécutoire ; - le département ne justifie pas de texte lui

d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». 2.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.

Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Par une décision du 6 février 2023, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de la demande de la société SOFAXIS Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article 22 de l’arrêté du 21 avril 2007 du ministre de la santé et des solidarités, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux : « La section compétente

Il soutient que : - le tribunal administratif de Rennes s'est à tort estimé territorialement compétent ; - M.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 3.

Elle soutient que : - le litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; l'ensemble immobilier donné à bail à l'association VTF, s'il appartient certes à une personne publique

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2021.