délivrer un titre de séjour pluriannuel dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation, et dans tous les cas

C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

" liens privés et familiaux " valable du 19 août 2020 au 18 août 2022.

A, ressortissant turc, est entré sur le territoire français le 16 janvier 2020, sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour valable jusqu'au 8 janvier 2021.

Il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire valable du 16 juillet 2019 au 15 juillet 2020.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir à l'encontre de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté en cause a été signé par une autorité qui ne disposait pas d'une délégation de signature

B, ressortissant marocain né le 16 novembre 1997, a sollicité le 5 septembre 2022, le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 7 août

-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile valable jusqu’au 5 mai 2022.

Une carte de résident portant la mention « apatride », valable jusqu’au 16 avril 2021, lui a été délivrée le 27 décembre 2012. Il en a sollicité le renouvellement le 28 juillet 2021.

Dans ce cadre, elle a été munie d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour valable jusqu'au 3 mai 2020.

Par ailleurs, elle invoque des craintes de rejet et de représailles des membres de sa famille en raison de son athéisme en cas de retour en Algérie.

l'entretien de mi-stage, tenu le 16 mai 2018, évènement prévisible et normal de la carrière d'un agent, ne s'est pas déroulé dans des conditions anormales et ne peut donc pas être considéré comme la cause

Cependant, elle n'apporte pas, en appel, d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ces moyens.

décision implicite de rejet en litige plus de deux mois après l'intervention de cette décision, en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code de justice administrative, et qu'en tout état de cause

Il lui a été délivré une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », valable du 27 septembre 2018 au 26 septembre 2019 puis une carte de résident, valable du 16 décembre

Mme B, ressortissante tunisienne née le 4 juin 1993, est entrée en France le 9 octobre 2015, sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 30 novembre 2015.

D, également ressortissant congolais, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2023, et père de leurs deux enfants nés le 25 juillet 2018.

que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé, dans un arrêt du 3 octobre 2014, affaire Jeunesse c/ Pays-Bas, n° 12738/10, que l'intensité des liens familiaux peut légitimement être remise en cause