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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01606_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l’article L. 9 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01628_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l’article L. 9 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01838_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l’article L. 9 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02528_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

tenu de répondre à l’ensemble des arguments soulevés, ont répondu de façon suffisante aux différents moyens contenus dans les écritures de Mme B... et ont ainsi satisfait aux exigences de motivation posées

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02706_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03086_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Ce jugement satisfait aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03385_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

ressort des termes mêmes de la décision contestée qu'elle mentionne les articles 6-5 et 6-7 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968, et indique que l'intéressée ne remplit pas les conditions posées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01041_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

sanctionner ; - son refus d'obéir aux ordres ne s'explique pas par des considérations techniques mais par son état de santé, médicalement constaté au travail, en raison duquel il n'est pas astreint au port

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02365_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

cet article ; - l'entretien individuel ne s'est pas déroulé tel que le prévoit l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et ne lui a pas permis de pouvoir comprendre le sens et la portée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00929_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En vertu du b du 1 de cet article, le crédit d'impôt s'applique aux dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02546_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

B..., représenté par Me Poret, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 7 août 2024 ; 2°) d’annuler les décisions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00487_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Dès lors, l'arrêté en litige du préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts poursuivis par la mesure et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02269_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

23 septembre 2024

Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02366_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03152_20250329

Admin. Appel

29 mars 2025

29 mars 2025

Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01202_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

A, auquel le préfet a délivré deux autorisations provisoires de séjour, a bénéficié en France de soins chirurgicaux orthopédiques, consistant en particulier en la pose de prothèses de hanche et de genoux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02785_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Il soutient que : - la décision est dépourvue de base légale, dans la mesure où le préfet n'a pas qualifié la demande ; - il remplit les conditions posées par les articles 14 et 15 de la directive

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02786_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Il soutient que : - la décision est dépourvue de base légale, dans la mesure où le préfet n'a pas qualifié la demande ; - elle remplit les conditions posées par les articles 14 et 15 de la directive

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02083_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

également les faits qui en constituent le fondement, relève que les documents produits par le requérant présentent des incohérences qui permettent d'établir leur caractère frauduleux, qu'il n'est pas porté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03041_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En se bornant à soutenir qu'elle remplit les conditions posées par l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à produire divers documents, dont la copie de

Source officielle

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