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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01606_20251114
14 novembre 2025
Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l’article L. 9 du code de justice administrative.
ORCA_25NT01628_20251114
ORCA_25NT01838_20260119
19 janvier 2026
ORCA_25NT02528_20260206
6 février 2026
tenu de répondre à l’ensemble des arguments soulevés, ont répondu de façon suffisante aux différents moyens contenus dans les écritures de Mme B... et ont ainsi satisfait aux exigences de motivation posées
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02706_20220412
12 avril 2022
Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.
ORCA_21NT03086_20220523
23 mai 2022
Ce jugement satisfait aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03385_20230324
24 mars 2023
ressort des termes mêmes de la décision contestée qu'elle mentionne les articles 6-5 et 6-7 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968, et indique que l'intéressée ne remplit pas les conditions posées
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01041_20230320
20 mars 2023
sanctionner ; - son refus d'obéir aux ordres ne s'explique pas par des considérations techniques mais par son état de santé, médicalement constaté au travail, en raison duquel il n'est pas astreint au port
ORCA_22BX02365_20230329
29 mars 2023
cet article ; - l'entretien individuel ne s'est pas déroulé tel que le prévoit l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et ne lui a pas permis de pouvoir comprendre le sens et la portée
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00929_20221020
20 octobre 2022
En vertu du b du 1 de cet article, le crédit d'impôt s'applique aux dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur
ORCA_24LY02546_20260331
31 mars 2026
B..., représenté par Me Poret, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 7 août 2024 ; 2°) d’annuler les décisions
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00487_20240502
2 mai 2024
Dès lors, l'arrêté en litige du préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts poursuivis par la mesure et
ORCA_24NT02269_20240923
23 septembre 2024
ORCA_24NT02366_20241008
8 octobre 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
ORCA_24NT03152_20250329
29 mars 2025
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01202_20240418
18 avril 2024
A, auquel le préfet a délivré deux autorisations provisoires de séjour, a bénéficié en France de soins chirurgicaux orthopédiques, consistant en particulier en la pose de prothèses de hanche et de genoux
ORCA_22MA02785_20240618
18 juin 2024
Il soutient que : - la décision est dépourvue de base légale, dans la mesure où le préfet n'a pas qualifié la demande ; - il remplit les conditions posées par les articles 14 et 15 de la directive
ORCA_22MA02786_20240618
Il soutient que : - la décision est dépourvue de base légale, dans la mesure où le préfet n'a pas qualifié la demande ; - elle remplit les conditions posées par les articles 14 et 15 de la directive
ORCA_22PA02083_20230421
21 avril 2023
également les faits qui en constituent le fondement, relève que les documents produits par le requérant présentent des incohérences qui permettent d'établir leur caractère frauduleux, qu'il n'est pas porté
ORCA_22PA03041_20220926
26 septembre 2022
En se bornant à soutenir qu'elle remplit les conditions posées par l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à produire divers documents, dont la copie de
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