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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05452_20230309
9 mars 2023
documents médicaux relatif aux années 2015 et 2016, d'un document bancaire portant sur l'année 2021, d'un relevé bancaire du mois de septembre 2022 ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03653_20240424
24 avril 2024
Si Mme A fait valoir qu'elle souffre d'une dysplasie polyéphisaire ayant nécessité la pose de deux prothèses de hanche responsable d'une atteinte osseuse et de pieds bots qui l'expose à un risque d'arthrose
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02620_20230810
10 août 2023
suffisant pour trouver un logement à Reims ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision lui refusant son admission dans la formation souhaitée ; - en effet, cette décision porte
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00158_20231005
5 octobre 2023
Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.
ORCA_23NT00899_20231005
ORCA_23NT02325_20240221
21 février 2024
ORCA_23NT03504_20240318
18 mars 2024
ORCA_23NT03638_20240305
5 mars 2024
Ce jugement satisfait aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00328_20220405
5 avril 2022
B a fondé sa demande de titre de séjour, indiquant que ce dernier ne remplit pas les conditions posées par cet article, et vise l'article L. 611-1 3° du même code, sur le fondement duquel l'obligation
ORCA_22VE01682_20231123
23 novembre 2023
Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels l'arrêté
ORCA_22VE02719_20240625
25 juin 2024
France, elle ne serait pas fondée à le faire alors qu'elle ne conteste pas que, comme le lui a opposé le préfet, elle est entrée en France sans visa de long séjour et ne remplit donc pas les conditions posées
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00138_20230418
18 avril 2023
Il a suffisamment motivé son jugement au regard des exigences posées par les dispositions rappelées au point précédent.
Juge des référés
ORCA_23LY01367_20241007
7 octobre 2024
A ne justifie pas qu'il ne pourra pas accéder effectivement à la prise en charge médicale dont il a besoin dans son pays d'origine, cette prise en charge, qui ne nécessite plus la pose d'un diagnostic,
ORCA_24VE00093_20250107
7 janvier 2025
B ne remplit pas la condition de visa de long séjour posée par l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'au regard de l'ancienneté de son séjour en France
ORCA_21LY03308_20220506
6 mai 2022
. - La demande de prime peut porter sur une ou plusieurs dépenses éligibles.
3ème chambre
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
En premier lieu, la société Pons Bâtiment, titulaire du lot n° 3 " charpente-bois-couverture ", était chargée de la pose d'une charpente et d'une couverture en bac acier.
5ème chambre
DCA_22NT02967_20240423
23 avril 2024
112-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article L. 350-3 du code de l'environnement, en l'absence de dérogation préalable accordée pour la coupe d'alignements d'arbres ; - les conditions posées
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01595_20240521
21 mai 2024
mineures et auraient nécessité une nouvelle demande d'autorisation ; les raisons réglementaires et les motifs techniques justifiant ces évolutions sont invoquées de manière succincte ; - le dossier de porter
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01839_20250425
25 avril 2025
à la formalisation d'une convention d'occupation du domaine public pour un cabanon situé 44 plage de Carteau à Port Saint-Louis du Rhône et de condamner le grand port maritime de Marseille à leur verser
2ème Chambre
DCA_20VE02473_20221110
10 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement public Port autonome de Paris, devenu l'établissement public de l'Etat Grand Port
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