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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05452_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

documents médicaux relatif aux années 2015 et 2016, d'un document bancaire portant sur l'année 2021, d'un relevé bancaire du mois de septembre 2022 ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03653_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Si Mme A fait valoir qu'elle souffre d'une dysplasie polyéphisaire ayant nécessité la pose de deux prothèses de hanche responsable d'une atteinte osseuse et de pieds bots qui l'expose à un risque d'arthrose

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02620_20230810

Admin. Appel

10 août 2023

10 août 2023

suffisant pour trouver un logement à Reims ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision lui refusant son admission dans la formation souhaitée ; - en effet, cette décision porte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00158_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00899_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02325_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03504_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03638_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Ce jugement satisfait aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00328_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

B a fondé sa demande de titre de séjour, indiquant que ce dernier ne remplit pas les conditions posées par cet article, et vise l'article L. 611-1 3° du même code, sur le fondement duquel l'obligation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01682_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels l'arrêté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02719_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

France, elle ne serait pas fondée à le faire alors qu'elle ne conteste pas que, comme le lui a opposé le préfet, elle est entrée en France sans visa de long séjour et ne remplit donc pas les conditions posées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00138_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Il a suffisamment motivé son jugement au regard des exigences posées par les dispositions rappelées au point précédent.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01367_20241007

Admin. Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

A ne justifie pas qu'il ne pourra pas accéder effectivement à la prise en charge médicale dont il a besoin dans son pays d'origine, cette prise en charge, qui ne nécessite plus la pose d'un diagnostic,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00093_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

B ne remplit pas la condition de visa de long séjour posée par l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'au regard de l'ancienneté de son séjour en France

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03308_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

. - La demande de prime peut porter sur une ou plusieurs dépenses éligibles.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00934_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

En premier lieu, la société Pons Bâtiment, titulaire du lot n° 3 " charpente-bois-couverture ", était chargée de la pose d'une charpente et d'une couverture en bac acier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02967_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

112-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article L. 350-3 du code de l'environnement, en l'absence de dérogation préalable accordée pour la coupe d'alignements d'arbres ; - les conditions posées

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01595_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

mineures et auraient nécessité une nouvelle demande d'autorisation ; les raisons réglementaires et les motifs techniques justifiant ces évolutions sont invoquées de manière succincte ; - le dossier de porter

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01839_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

à la formalisation d'une convention d'occupation du domaine public pour un cabanon situé 44 plage de Carteau à Port Saint-Louis du Rhône et de condamner le grand port maritime de Marseille à leur verser

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02473_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement public Port autonome de Paris, devenu l'établissement public de l'Etat Grand Port

Source officielle

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