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10 384 résultats pour « Remy-Messeca »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05786_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

D... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 9 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a remis aux autorités portugaises et a prononcé à son encontre une interdiction

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02568_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

juillet 2021, il ressort cependant de la fiche décadactylaire que ses empreintes ont été relevées le 12 juillet 2021 et la signature qu'il a apposée sur les brochures atteste que ces documents lui ont été remis

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03529_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par une proposition de rectification du 22 décembre 2016, l'administration a remis en cause cette exonération déclarée. A la suite de la transmission d'une attestation de son employeur par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20606_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Sur les obligations de quitter le territoire français : Aux termes de l’article R. 521-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est remis au demandeur d'asile un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20607_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Sur les obligations de quitter le territoire français : Aux termes de l’article R. 521-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est remis au demandeur d'asile un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04062_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

En deuxième lieu, le guide du demandeur d'asile en France doit être remis, en vertu des articles R. 521-14 et R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demandeur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01326_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

d'une erreur manifeste d'appréciation en ne mettant pas en œuvre la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - Mme B n'a pas remis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02058_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

2 juin 2025

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière () à la décision portant obligation de quitter le territoire français () l'étranger peut être remis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00137_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

d'outre-mer de Saint-Martin a déféré au tribunal administratif de Saint-Martin la société Pol 55, comme prévenue d'une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 11 avril 2023 remis

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04190_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

En tout été de cause, le guide du demandeur d'asile et l'information sur les règlements communautaires ne lui ont pas été remis au cours ou à l'issue de l'entretien individuel et il ne ressort pas des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00388_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Rey-Bèthbéder La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01490_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Le président de la 3ème chambre, Éric Rey-Bèthbéder La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21589_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Fait à Toulouse, le 4 septembre 2023 Le président de la 3ème chambre, Eric Rey-Bèthbéder

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21835_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Le président de la 3ème chambre, Eric Rey-Bèthbéder N°22TL21835

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01428_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Rey-Bèthbéder La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02258_20250818

Admin. Appel

18 août 2025

18 août 2025

Rey-Bèthbéder La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02865_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Rey-Bèthbéder La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03076_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Rey-Bèthbéder La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01390_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le président de la 2ème chambre, Éric Rey-Bèthbéder

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01656_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l’enveloppe ou sur l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis

Source officielle

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