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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA05786_20260317
17 mars 2026
D... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 9 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a remis aux autorités portugaises et a prononcé à son encontre une interdiction
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02568_20220422
22 avril 2022
juillet 2021, il ressort cependant de la fiche décadactylaire que ses empreintes ont été relevées le 12 juillet 2021 et la signature qu'il a apposée sur les brochures atteste que ces documents lui ont été remis
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03529_20231130
30 novembre 2023
Par une proposition de rectification du 22 décembre 2016, l'administration a remis en cause cette exonération déclarée. A la suite de la transmission d'une attestation de son employeur par M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20606_20220928
28 septembre 2022
Sur les obligations de quitter le territoire français : Aux termes de l’article R. 521-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est remis au demandeur d'asile un
ORCA_22TL20607_20220928
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04062_20240207
7 février 2024
En deuxième lieu, le guide du demandeur d'asile en France doit être remis, en vertu des articles R. 521-14 et R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demandeur
ORCA_24DA01326_20241009
9 octobre 2024
d'une erreur manifeste d'appréciation en ne mettant pas en œuvre la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - Mme B n'a pas remis
ORCA_24TL02058_20250602
2 juin 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière () à la décision portant obligation de quitter le territoire français () l'étranger peut être remis
ORCA_25BX00137_20250625
25 juin 2025
d'outre-mer de Saint-Martin a déféré au tribunal administratif de Saint-Martin la société Pol 55, comme prévenue d'une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 11 avril 2023 remis
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04190_20220620
20 juin 2022
En tout été de cause, le guide du demandeur d'asile et l'information sur les règlements communautaires ne lui ont pas été remis au cours ou à l'issue de l'entretien individuel et il ne ressort pas des
ORCA_23TL00388_20231204
4 décembre 2023
Rey-Bèthbéder La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORCA_23TL01490_20240326
26 mars 2024
Le président de la 3ème chambre, Éric Rey-Bèthbéder La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en
ORCA_22TL21589_20230904
4 septembre 2023
Fait à Toulouse, le 4 septembre 2023 Le président de la 3ème chambre, Eric Rey-Bèthbéder
ORCA_22TL21835_20230627
27 juin 2023
Le président de la 3ème chambre, Eric Rey-Bèthbéder N°22TL21835
ORCA_24TL01428_20241127
27 novembre 2024
Rey-Bèthbéder La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies
ORCA_24TL02258_20250818
18 août 2025
Rey-Bèthbéder La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
ORCA_24TL02865_20250328
28 mars 2025
Rey-Bèthbéder La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis
ORCA_24TL03076_20241219
19 décembre 2024
Rey-Bèthbéder La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies
ORCA_25BX01390_20251126
26 novembre 2025
Le président de la 2ème chambre, Éric Rey-Bèthbéder
2ème Chambre
DCA_24VE01656_20251218
18 décembre 2025
sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l’enveloppe ou sur l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis
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