européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation sur le même fondement ; - elle est entachée d'une erreur

B A, le préfet de la Haute-Garonne n'a commis aucune erreur de droit ou erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur de fait, d'erreurs de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et n'ont pas

de droit et d’une erreur manifeste d'appréciation dans l’appréciation de sa situation personnelle.

, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au titre l'admission exceptionnelle au séjour, eu égard à sa présence de plus de dix ans en France ; - il méconnaît l'article 8 de la convention

de fait ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

manifeste d'appréciation de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, au regard

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit ; - il est entaché d'irrégularité, le tribunal n'ayant pas statué sur le moyen tiré de l'erreur manifeste commise par le

la convention relative aux droits de l'enfant ; - l’arrêté portant assignation à résidence est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - cette décision est entachée d’une erreur manifeste

de l’article 33 de la convention de Genève relative aux réfugiés du 28 juillet 1951.

1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de l'arrêté dans

de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; S’agissant de la décision portant refus de délai départ volontaire : - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation

de sa première carte de résident ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à la menace que sa présence en France représenterait pour l'ordre public ; - elle est entachée d'erreur de fait

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de défaut de motivation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit, une erreur de fait, une erreur d'appréciation et ont porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée

Par suite, les moyens tirés du vice de procédure et de l'erreur de droit doivent être écartés. 6.

erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

convention internationale relative aux droits de l’enfant et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les articles 3 de la convention européenne