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6 859 résultats pour « Kediri-Bony »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03830_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

le préfet de l'Isère a méconnu son droit à être entendue préalablement à la prise de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, issu du principe général de droit européen relatif à une bonne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02989_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d'un délai raisonnable, ne mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00126_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Si les motifs pour lesquels le signataire de l'ordonnance, auquel il incombe de veiller à une bonne administration de la justice, estime que l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21130_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21182_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Mme A soutient qu'elle encourt des risques de traitements inhumains en cas de retour au Pakistan, eu égard aux bonnes relations qu'entretenait son époux dans son pays d'origine avec des personnes de confession

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22086_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00412_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

prise en méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, il justifie de bonnes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03081_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'ils n'ont jamais fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement, qu'ils ne constituent pas une menace pour l'ordre public et qu'ils justifient de leur bonne

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01646_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Lawson- Body, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01809_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00322_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

l'immigration et de l'intégration (OFII) mettant à sa charge les contributions spéciale et forfaitaire méconnaît les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail ; à cet égard, elle est de bonne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00651_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Toutefois, d'une part, les deux certificats produits en première instance par la requérante, rédigés par un médecin exerçant à l'hôpital Jean Verdier à Bondy (Essonne), et indiquant qu'il est souhaitable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00080_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

administratif de Pau a transmis le dossier à la cour administrative d'appel de Bordeaux sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative en se fondant sur des considérations de bonne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00640_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

magistrate désignée a omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé au regard des preuves de présence et de sa bonne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03316_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il a lui-même déclaré, lors de son audition du 23 novembre 2024, être en bonne santé.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00347_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Il résulte de ces dispositions que, devant les juridictions administratives et dans l’intérêt d’une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l’instruction, qu’il dirige, lorsqu’il est saisi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01325_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Prises dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les dispositions précitées de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative prévoient, à peine d’irrégularité de la décision constatant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_20VE01193_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Il soutient que : - les requérants et l'ONIAM ne se fondent que sur le rapport d'expertise cependant les conclusions de ce rapport sont contestables et incohérentes ; il ne précise pas à quelles bonnes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01297_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2021, la SNC IP1R, représentée par la SELARL Pierre-Xavier Boyer, conclut au rejet de la requête ou sinon à l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02555_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il y a lieu d'écarter ces moyens de légalité externe par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 4.

Source officielle

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