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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY03830_20240902
2 septembre 2024
le préfet de l'Isère a méconnu son droit à être entendue préalablement à la prise de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, issu du principe général de droit européen relatif à une bonne
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02989_20240325
25 mars 2024
ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d'un délai raisonnable, ne mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00126_20230526
26 mai 2023
Si les motifs pour lesquels le signataire de l'ordonnance, auquel il incombe de veiller à une bonne administration de la justice, estime que l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21130_20230316
16 mars 2023
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes
ORCA_22TL21182_20230523
23 mai 2023
Mme A soutient qu'elle encourt des risques de traitements inhumains en cas de retour au Pakistan, eu égard aux bonnes relations qu'entretenait son époux dans son pays d'origine avec des personnes de confession
ORCA_22TL22086_20221212
12 décembre 2022
Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00412_20221026
26 octobre 2022
prise en méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, il justifie de bonnes
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03081_20240321
21 mars 2024
des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'ils n'ont jamais fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement, qu'ils ne constituent pas une menace pour l'ordre public et qu'ils justifient de leur bonne
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01646_20231003
3 octobre 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Lawson- Body, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date
ORCA_24TL01809_20240918
18 septembre 2024
Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 4.
ORCA_24VE00322_20240429
29 avril 2024
l'immigration et de l'intégration (OFII) mettant à sa charge les contributions spéciale et forfaitaire méconnaît les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail ; à cet égard, elle est de bonne
ORCA_24VE00651_20241205
5 décembre 2024
Toutefois, d'une part, les deux certificats produits en première instance par la requérante, rédigés par un médecin exerçant à l'hôpital Jean Verdier à Bondy (Essonne), et indiquant qu'il est souhaitable
ORCA_25BX00080_20250129
29 janvier 2025
administratif de Pau a transmis le dossier à la cour administrative d'appel de Bordeaux sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative en se fondant sur des considérations de bonne
ORCA_25VE00640_20250625
25 juin 2025
magistrate désignée a omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé au regard des preuves de présence et de sa bonne
ORCA_25VE03316_20260414
14 avril 2026
Il a lui-même déclaré, lors de son audition du 23 novembre 2024, être en bonne santé.
ORCA_26BX00347_20260225
25 février 2026
Il résulte de ces dispositions que, devant les juridictions administratives et dans l’intérêt d’une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l’instruction, qu’il dirige, lorsqu’il est saisi
ORCA_26PA01325_20260427
27 avril 2026
Prises dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les dispositions précitées de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative prévoient, à peine d’irrégularité de la décision constatant
ORCA_20VE01193_20241217
17 décembre 2024
Il soutient que : - les requérants et l'ONIAM ne se fondent que sur le rapport d'expertise cependant les conclusions de ce rapport sont contestables et incohérentes ; il ne précise pas à quelles bonnes
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01297_20220701
1 juillet 2022
Par un mémoire, enregistré le 2 août 2021, la SNC IP1R, représentée par la SELARL Pierre-Xavier Boyer, conclut au rejet de la requête ou sinon à l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code
ORCA_21DA02555_20220517
17 mai 2022
Il y a lieu d'écarter ces moyens de légalité externe par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 4.
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