CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00835_20220721
21 juillet 2022
sur le territoire français pour une durée de deux ans prononcée par l'arrêté du 12 octobre 2020.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04420_20231123
23 novembre 2023
part, a prononcé son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.
Juge des référés
ORCA_23VE00658_20240926
26 septembre 2024
Par un arrêté du 1er janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français
ORCA_23VE00892_20240919
19 septembre 2024
a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant trois ans.
ORCA_23VE00904_20240919
de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01834_20231019
19 octobre 2023
Par un arrêté du 15 novembre 2022, le préfet des Yvelines l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire
ORCA_23VE01836_20231019
ORCA_23VE01837_20231019
ORCA_23VE01839_20231019
ORCA_23VE01840_20231019
ORCA_23VE01841_20231019
Par un arrêté du 15 novembre 2022, le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01334_20240122
22 janvier 2024
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00335_20230615
15 juin 2023
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - il ne pouvait lui être fait obligation de quitter le territoire français dès
ORCA_23NC00336_20230615
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - il ne pouvait lui être fait obligation de quitter le territoire français dès lors
ORCA_23NC00893_20230427
27 avril 2023
a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01448_20230830
30 août 2023
Par un arrêté du 4 avril 2023, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une
ORCA_24VE01361_20250211
11 février 2025
Dans ces conditions, en prononçant à l'encontre de l'intéressé une obligation de quitter le territoire français sans délai et en assortissant cette décision d'une interdiction de retour sur le territoire
ORCA_24VE03395_20250417
17 avril 2025
sur le territoire français durant d'un an.
ORCA_25BX01523_20251027
27 octobre 2025
Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 14 décembre 1993, est entrée sur le territoire français en 2012, selon ses déclarations.
ORCA_25VE03176_20260505
5 mai 2026
retour sur le territoire français durant un an.
Page 88 sur 3438
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.