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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00835_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

sur le territoire français pour une durée de deux ans prononcée par l'arrêté du 12 octobre 2020.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04420_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

part, a prononcé son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00658_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par un arrêté du 1er janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00892_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant trois ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00904_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01834_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par un arrêté du 15 novembre 2022, le préfet des Yvelines l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01836_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par un arrêté du 15 novembre 2022, le préfet des Yvelines l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01837_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par un arrêté du 15 novembre 2022, le préfet des Yvelines l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01839_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par un arrêté du 15 novembre 2022, le préfet des Yvelines l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01840_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par un arrêté du 15 novembre 2022, le préfet des Yvelines l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01841_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par un arrêté du 15 novembre 2022, le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01334_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00335_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - il ne pouvait lui être fait obligation de quitter le territoire français dès

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00336_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - il ne pouvait lui être fait obligation de quitter le territoire français dès lors

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00893_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01448_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

Par un arrêté du 4 avril 2023, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01361_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Dans ces conditions, en prononçant à l'encontre de l'intéressé une obligation de quitter le territoire français sans délai et en assortissant cette décision d'une interdiction de retour sur le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03395_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

sur le territoire français durant d'un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01523_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 14 décembre 1993, est entrée sur le territoire français en 2012, selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03176_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

retour sur le territoire français durant un an.

Source officielle

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