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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00015_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
: Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00017_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02810_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Elle soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes : - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, la régularité de l'accord des autorités allemandes n'étant pas établie, dès
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01182_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 du préfet de la Seine-Maritime portant transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01120_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Saisies d'une requête à fin de reprise en charge, les autorités allemandes ont expressément fait connaître leur accord le 19 janvier 2022.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00616_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le 1er juin 2021, des demandes de reprise en charge de l'intéressé ont été adressées aux autorités allemandes et italiennes. Les autorités allemandes ont donné leur accord le 9 juin 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01630_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La consultation du fichier Eurodac a révélé que l'intéressé avait antérieurement déposé une demande d'asile auprès des autorités allemandes.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03610_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 15 septembre 2023 par lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités allemandes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01934_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Les autorités allemandes ont été saisies le 10 avril 2024 d’une demande de reprise en charge, qu’elles ont acceptée le jour suivant.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02622_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
L’examen de sa demande ayant révélé qu’il disposait d’un visa allemand valable du 21 août 2021 au 3 septembre 2021, le préfet de de la Seine-Saint-Denis a saisi les autorités allemandes le 22 septembre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03348_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02859_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02100_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’association Alliance Anti-corrida, M. E... B..., Mme D... C... et M. F...
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02547_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02548_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02731_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 19 juillet 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités allemandes et l'assignant à résidence.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01461_20220527
27 mai 2022
27 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02038_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03606_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités allemandes : 2.
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