Par ailleurs, et alors qu’il ressort des pièces du dossier versés par le préfet en première instance et notamment de l’ordonnance du tribunal judiciaire du Val de Briey du 11 septembre 2024 que M.

le no22BX00606 au greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux, puis le 1er mars 2022 sous le no 22TL20606 au greffe de la cour administrative d’appel de Toulouse, Mme D... représentée par Me Brel

le no22BX00606 au greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux, puis le 1er mars 2022 sous le no 22TL20606 au greffe de la cour administrative d’appel de Toulouse, Mme D... représentée par Me Brel

- la requête enregistrée sous le n° 22DA01540 tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales réclamées à M. et Mme B.

B A a, ainsi qu'il l'indique lui-même, été avisé de ce que sa requête d'appel devrait être inscrite à bref délai au rôle d'une audience de la Cour. 4.

Copie en sera adressée à l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (Pôle fiscal parisien 1 SCAD

du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs

préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les plus brefs

Toutefois, l'attestation sommaire de la mère de l'enfant, qui a fait état devant le juge aux affaires familiales de sa " très brève relation " avec M.

A, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2022 renouvelant son assignation à résidence pour 45 jours

A, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 16 février 2022 renouvelant son assignation à résidence pour 45 jours

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet de l'Essonne. Fait à Versailles, le 28 juillet 2022.

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente de

Par un arrêté du 3 novembre 2023 le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français dans les plus brefs délais.

C ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur

B... se borne à évoquer en termes convenus et relativement peu circonstanciés des risques qu’il encourrait en Géorgie en raison de son engagement politique, qu’il n’étaye que par une attestation brève

A, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'ordonner au préfet de la

Le 7 mars 2019, il a été incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse pour un cumul de peines de vingt-cinq mois et a été libéré le 15 octobre 2020.

DÉCIDE Article 1er : L’intervention de l’association de protection et de mise en valeur du patrimoine naturel et bâti de la Bresse et du val de Saône est admise.

A C et du groupement foncier agricole du Mas de la Bresse, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes.