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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00643_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B a présenté à l'appui de sa demande d'admission au séjour une promesse d'embauche, il est démuni d'autorisation de travail visée par les autorités compétentes et que la seule circonstance qu'il détient
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01849_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A, de ce qu'ils sont démunis d'attaches dans leur pays d'origine notamment dès lors que les parents de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01889_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
annulations et à des modifications des titres de perception initiaux, afin de mettre à la charge de la société requérante les seules contributions dues à raison de l’emploi d’autres travailleurs étrangers démunis
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00581_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
B, représenté par Me Demmane, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 14 décembre 2022 ; 2°) d'annuler les décisions du garde des sceaux, ministre de la
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01488_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
effectué le 3 décembre 2019 au sein du salon de coiffure géré par la société L'Atelier Coiffure Barbier, les services de police ont constaté la présence en action de travail d'un ressortissant algérien, démuni
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02102_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... employait deux salariés étrangers démunis de titre de séjour les autorisant à travailler ; - il a déjà été condamné pour des faits similaires ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01020_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
pour l'emploi irrégulier et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, peut être constituée par le fait d'employer indirectement un ou plusieurs travailleurs étrangers démunis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02798_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Le préfet a également noté que M. et Mme B n'établissaient pas être démunis de toute attache dans leur pays d'origine, ni y être exposés à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00608_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
près le tribunal judiciaire de Créteil le 17 janvier 2023 dans l'établissement de restauration rapide dont il est le gérant, ayant révélé la présence de trois salariés non déclarés, dont deux étaient démunis
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02355_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Elle précise que l’intéressé, qui se déclare célibataire, ne justifie pas être démuni d’attaches familiales à l’étranger ou dans son pays d’origine et que, compte tenu des circonstances propres au cas
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00989_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet s’étant estimé lié par la circonstance qu’il est démuni
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01787_20240827
27 août 2024
27 août 2024
C serait démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine et qu'il ne pourrait bénéficier ainsi d'un soutien familial approprié en Algérie, le moyen tiré de ce que le préfet de police de Paris, en
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01046_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
à retourner en Serbie où ils n'établissent pas, d'une part, qu'il leur serait impossible d'y scolariser leurs enfants et d'y reconstituer leur cellule familiale et, d'autre part, qu'ils y seraient démunis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01735_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Ils se prévalent également de la durée de leur présence sur le territoire français aux côtés de leurs trois enfants, du fait qu'ils sont démunis d'attaches dans leur pays d'origine, de la présence en France
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02106_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A fait valoir qu'il est démuni d'attaches hors de France et qu'il ne peut retourner dans son pays d'origine en raison des représailles qu'il craint du fait de ses opinions politiques.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01819_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
B A est célibataire, sans charge de famille, et qu'il ne justifie pas être démuni d'attaches familiales à l'étranger où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00294_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
décisions portant obligation de quitter le territoire français, que leurs seules autres attaches en France sont leurs enfants mineurs qui ont vocation à les suivre, et qu'ils ne justifient pas être démunis
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02007_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A n'a pas répondu à ses demandes de pièces complémentaires ; - l'employeur du requérant a fait l'objet d'un retrait de sa carte de résident, pour emploi d'une personne étrangère démunie de titre de séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01507_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B... est entrée en France le 13 juillet 2022, démunie de visa de long séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00985_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
conditions de l'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle s'est maintenue sur le territoire français au-delà de la date d'expiration de son visa et qu'elle ne démontre pas être démunie
Source officiellePage 9 sur 74
DEMUNICH
08/07/2026
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SCI DEMUNCK DUBIGEON
05/06/2026
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DEMUNCK, Eric, Boris, Olivier
17/04/2026
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15/03/2026
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