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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02397_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Dupuy La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02398_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Dupuy La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02399_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Dupuy La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02400_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Dupuy La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02401_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Dupuy La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01141_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Dupuy La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02235_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Dupuy La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00054_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière en chef adjointe, Sylviane Dupuis

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24DA01890_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière en chef adjointe, Sylviane Dupuis N°24DA01890

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01863_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière en chef adjointe, Sylviane Dupuis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00649_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière en chef adjointe Sylviane DUPUIS 3 N°22DA00649

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01320_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière en chef adjointe, Sylviane Dupuis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01321_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière en chef adjointe, Sylviane Dupuis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02341_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière en chef adjointe, Sylviane Dupuis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02473_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Par délégation, La greffière en chef adjointe, Sylviane Dupuis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00458_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière en chef adjointe, Sylviane Dupuis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02394_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

La présidente-assesseure de la 3ème chambre, Marie-Pierre BEUVE-DUPUY N°22BX02394

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00651_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

La présidente-assesseure de la 3ème chambre, Marie-Pierre Beuve Dupuy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04891_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024, Mme A, représentée par Me Dupuy, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Paris du 2

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01141_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy ; - et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

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